1ère Chambre civile, 16 janvier 2025 — 24/00213
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] ---------------------------- Première Chambre Civile
MINUTE n° N° RG 24/00213 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVOL
KG/BD République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
DU 16 janvier 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A.R.L. [...] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Madame [I] [X] demeurant [Adresse 6]
Monsieur [K] [X] demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 36
- partie défenderesse -
CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
Nous, Blandine DITSCH, Juge du Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assistée de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis accepté en date du 2 juillet 2022, M. [K] [X] et Mme [I] [X] (ci-après dénommés les époux [X]) ont confié à l’Eurl [...] la réalisation de travaux à leur domicile sis à [Localité 12] au prix convenu de 31 023,60 euros, avec versement d’un acompte de 12 400 euros.
Après réalisation des travaux, l’Eurl [...] a adressé, le 4 août 2023, aux époux [X] une facture d’un montant de 22 383,20 euros Ttc, estimant que des erreurs sur le chantier ont engendré des frais supplémentaires.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, l’Eurl [...] a attrait les époux [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamner, à titre principal, au paiement du solde restant dû au titre de la facture du 4 août 2023, outres les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts.
Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, les époux [X] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, les époux [X] demandent au juge de la mise en état de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur demande, y faisant droit, - ordonner une mesure d’expertise, - désigner tel expert qu’il plaira au juge de la mise en état, avec pour mission de : * se faire remettre par les parties, ou tout tiers, tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment les différents documents contractuels tels que les marchés de travaux qui ont été conclus avec les différents corps d’état, ainsi que les attestations d’assurances afférentes ; * se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et leurs conseils avisés, les visiter, les décrire, entendre tous sachants ; * constater les non-conformités des travaux par rapport au devis signé ; * constater les malfaçons et désordres affectant l’immeuble ou l’habitation ; * préciser leur nature et leur étendue et dire s’ils affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; * en rechercher les causes et les conséquences prévisibles ; * décrire et chiffrer le coût des travaux de remise en état et conformité nécessaires ; * mettre les parties, en temps utiles, lors et au terme des opérations d’expertise, en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ; * répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état des investigations ; * plus généralement, faire toutes constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la solution du litige ; * fournir à la juridiction du fond éventuellement saisie par la suite tous éléments techniques et de faits utiles à la définition des responsabilités encourues et à l’évaluation des préjudices subis : - dire que l’expert devra accomplir personnellement la mission qui lui a été confiée, - dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, - dire que l’expert pourra, en cas de besoin, avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise,
- dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le juge qui aura ordonné l’expertise, - fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, - dire qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple ordonnance, - dire que l’expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter du jour où il sera avisé du versement de la consignation, - dire qu