2ème Ch Civile Cab 3, 16 janvier 2025 — 23/01335

N° RG 23/01335 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IKHT Madame [L] [X] /c Monsieur [D] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute : 25/30035

N° RG 23/01335 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IKHT

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me THIELEN - Me BREDA le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [L] [X] épouse [J] née le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 13] (YOUGOSLAVIE) de nationalité Bosniaque [Adresse 4] [Localité 12] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-001001 du 12/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 12] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003019 du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représenté par Me Myriam BREDA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Aurore PARATEYEN, Greffier placé

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01335 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IKHT Madame [L] [X] /c Monsieur [D] [J]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [L] [X] et Monsieur [D] [J] se sont mariés le [Date mariage 8] 1996 à [Localité 13] (BOSNIE-HERZÉGOVINE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Cinq enfants sont issus de cette union : [J] [V] né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 13] (BOSNIE-HERZÉGOVINE) [J] [G] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 16] (BOSNIE-HERZÉGOVINE) [J] [B] né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 16] (BOSNIE-HERZÉGOVINE) [J] [S] né le [Date naissance 11] 2004 à [Localité 15] (68) [J] [O] né le [Date naissance 9] 2007 à [Localité 15] (68) [J] [U] née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 15] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 30 Juin 2023 Madame [L] [X] épouse [J] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 12 octobre 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [L] [X] épouse [J] assistée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [D] [J] assisté par Me Myriam BREDA, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge aux affaires familialess’est déclaré compétent et faisant application de la loi française s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires:

-attribue à Monsieur [D] [J] pour la durée de la procédure la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 15] (68) s'agissant d'une location à charge pour lui de payer les charges afférentes audit domicile (loyer, énergies, assurances, taxes...) ; -attribue à Madame [L] [X], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule AUDI A 8 ; -attribue à Monsieur [D] [J], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule PEUGEOT, -déboute Madame [L] [X] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours -constate que Madame [L] [X] a déclaré avoir informé les enfants des droits prévus par l’article 388-1 du code civil, notamment du droit de demander à être entendus par le juge ou la personne qu’il délègue ; -rappelle que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de [J] [O], né le [Date naissance 9] 2007 à [Localité 15] et [J] [U], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 15] -fixe la résidence de [J] [O], né le [Date naissance 9] 2007 à [Localité 15] et [J] [U], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 15] au domicile de Madame [L] [X] ; -dit que Monsieur [D] [J] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement le plus large qui s’exécutera, sauf meilleur accord des parties, à charge pour lui de prendre et de ramener ou de faire prendre et ramener par une personne de confiance, les enfants au lieu de leur résidence principale et d'assumer la charge financière et/ou matérielle des déplacements : Toute l’année, sauf durant le mois d’août, les samedis et les dimanches de 9 heures à 18 heures ; -Dit qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, de 10 heures à 18 heures ; -fixe à 240€ (deux cent quarante euros) par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [J] [S], né le [Date naissance 11] 2004 à [Localité 15], [J] [O], né le [Date naissance 9] 2007 à [Localité 15] et [J] [U], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 15] due par Monsieur [D] [J] (soit 80€ (quatre-