JCP-Baux d'habitation, 14 janvier 2025 — 24/01776

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/01776 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWGY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Madame [Y] [V] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [S] demeurant [Adresse 3] comparant en personne

A l'audience du 22 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2020, ayant pris effet le 1er octobre 2020, Madame [Y] [V] a donné à bail à Monsieur [C] [S] et Madame [F] [I] un logement à usage d’habitation avec garage situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 720 euros, et 15 euros de provisions sur charges, payable d’avance le 5 de chaque mois.

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer dans les six semaines visant la clause résolutoire dudit bail a été délivré le 15 janvier 2024 par procès-verbal de remise à étude à la requête de Madame [Y] [V], à Monsieur [C] [S]. Il portait sur la somme en principal de 4.167 euros au titre des loyers et charges échus.

Par acte d’huissier signifié à étude le 16 avril 2024, Madame [Y] [V] a fait assigner Monsieur [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et dire en conséquence que Monsieur [S] [C] devra quitter les lieux qu’il occupe (local à usage d’habitation) à [Localité 5], France, [Adresse 2] ;Dire qu’à défaut de départ volontaire, Monsieur [S] [C] ainsi que tout occupant de son chef, sera expulsé avec le concours de la force publique, un serrurier et un déménageur si besoin est ;Dire qu’en cas d’expulsion les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, suivront le sort prévu par l’article L.443-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [S] [C] à payer à Madame [V] [Y] au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à mars 2024, la somme de 2.673 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 4.167 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus (article 1231-7 du Code Civil) ;Condamner Monsieur [S] [C] à payer à Madame [V] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois d’avril 2024, et jusqu’à complète libération des lieux, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [S] [C] à payer à Madame [V] [Y] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [S] [C] à payer les entiers dépens relatifs à la présente instance, comprenant notamment : Le coût du commandement de payer les loyers du 15 janvier 2024Le coût de la dénonciation du commandement à la CCAPEX Le coût de la présente assignationLe coût de la notification de l’assignation à la Préfecture du Loiret

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2024.

Madame [Y] [V] a indiqué que Madame [F] [I] avait donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 mai 2021, et a présenté cette lettre lors de l’audience. Madame [Y] [V] a actualisé la dette locative à la somme de 6.669 euros moins la somme de 1.000 euros reçue la veille. Elle a précisé que ce sont les quatre derniers loyers d’un montant mensuel de 778 euros qui n’ont pas été payés. Elle a indiqué qu’une inondation avait eu lieu dans le logement, mais n’étant pas de son fait, elle n’a pas déclaré le sinistre. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

La question de la recevabilité de la demande en paiement sur le fondement de l’article 750-1 du Code de procédure civile a été mise d’office dans les débats par le juge. Monsieur [C] [S], comparant, a excipé et justifié avec son téléphone du règlement de 1.000 euros la veille de l’audience. Par suite, il a reconnu la dette à hauteur de 5.669 euros. Il a ajouté ne plus avoir d’autres dettes. Il a fait état de litiges, notamment une inondation qui lui a coupé l’électricité. Il a précisé avoir fait une déclaration, que la propriétaire n’a jamais signée et a admis que cette dernière a appelé son assurance qui lui a dit de ne pas signer la déclaration de sinistre. Par ailleurs, il a exposé des problèmes avec son nouvel employeur, déclaré être métallier-serrurier et percevoir 2.600 euros par mois. Il a sollicité des délais de paiement à concurrence de 1000 euros par mois, loyer inclus. Il a également exposé une exception d’inexécution en raison du dégât des eaux qui lui a causé un dommage à hauteur de 3.700 euros en précisant ne pas présenter la facture