JCP-Baux d'habitation, 14 janvier 2025 — 24/00492
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3]
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
Minute n° :
N° RG 24/00492 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTJY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [O] demeurant [Adresse 4] comparant en personne
Madame [M] [Y] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée
A l'audience du 22 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 avril 2023, ayant pris effet le 2 mai 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [B] [O] et Madame [M] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] (porte n°1104, 1er étage) avec emplacements de stationnement P5 et P6– [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 762,83 euros provisions sur charges comprises (92,83 euros), payable mensuellement d’avance, le premier jour de chaque mois.
Par actes de commissaire de justice du 14 novembre 2023 remis à étude, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [B] [O] et Madame [M] [Y] un commandement de justifier de l’occupation du logement et de payer dans les six semaines la somme de 2.315,51 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.
Par actes d’huissier en date du 30 janvier 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [B] [O] et Madame [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ORLEANS aux fins de : Constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Madame [M] [Y] et Monsieur [B] [O] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner solidairement Madame [M] [Y] et Monsieur [B] [O] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 2.315,51 euros, correspondant aux causes du commandement, et ce sous réserve des loyers échus au jour du jugement ;Condamner solidairement Madame [M] [Y] et Monsieur [B] [O] à verser à la société CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle équivalant au montant du loyer, augmenté des charges, révisable selon les dispositions contractuelles, et ce jusqu’à libération effective des lieux ;Condamner solidairement Madame [M] [Y] et Monsieur [B] [O] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Madame [M] [Y] et Monsieur [B] [O] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer de la SELARL ISMAN-NOIRIEL. L’affaire a été appelée lors de l’audience du 11 juin 2024
Par courriel en date du 11 juin 2024, Madame [M] [Y] et Monsieur [B] [O] ont exposé leur souhait de procéder à une réouverture des débats, ceux-ci ayant eu une difficulté avec leur véhicule pour se rendre à l’audience du 11 juin 2024. Ils ont également indiqué leur souhait de pouvoir s’expliquer et transmettre leurs pièces justificatives.
L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 22 octobre 2024.
A cette audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat, a actualisé la dette locative à la somme de 8.620 euros. Elle a indiqué que le dernier paiement a eu lieu au mois d’octobre 2024, les prélèvements des mois de juillet et août ayant été rejetés. Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement en l’absence de production de justificatifs des revenus du couple, en soulignant l’importance de la dette.
Madame [M] [Y], régulièrement citée par procès-verbal remis à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à cette audience.
Monsieur [B] [O] a comparu à cette audience. Il a indiqué avoir repris le travail à la fin du mois de juillet 2024. Il a admis que le paiement du loyer du mois d’août a été rejeté mais qu’il a régularisé par règlement par carte bancaire par la suite. Il a fait état de la reprise du paiement du loyer au mois d’ août et septembre. Il a excipé percevoir un revenu mensuel de 1.700 euros, et Madame [Y], bénéficiant d’un CDI, un revenu de 1.500 euros mensuel. .. Il a ajouté que leur situation est en train de se stabiliser, et a produit des justificatifs s’agissant de leur situation professionnelle respective. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois en plus du loyer courant.
La fiche de diagnostic social a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort que Monsieur [O] et Madame [Y] sont tous les deux en activité professionnelle. Madame est agent polyvalent au CHU et Monsieur est autoentrepreneur. Madame [Y] a donné naissance à son second enfant en septembre 20