JCP-Baux d'habitation, 14 janvier 2025 — 23/00810

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 23/00810 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQHS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.C.I. ZTEAM inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 484 208 458 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS

A l'audience du 22 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé en date des 25 novembre et 3 décembre 2021, La SCI Z TEAM représentée par le cabinet CITYA REPUBLIQUE, a donné en location à Monsieur [D] [W], un logement au rez-de-chaussée au sein d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 1], moyennant un loyer initial mensuel de 490 euros hors provision sur charges, lesquelles charges régularisables annuellement, payable mensuellement d’avance le 1er.

Se prévalant d’impayés, par acte du 4 mai 2023, La SCI ZTEAM a fait délivrer à Monsieur [D] [W], par procès-verbal de remise à étude, un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour un montant de 3599,58 euros, coût de l’acte en sus.

Monsieur [D] [W] a donné congé du logement suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2023 avec 1 mois de préavis auprès de l’agence mandataire, laquelle en a accusé réception le 1er août 2023.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 18 septembre 2023.

C’est dans ce contexte que, par acte du 20 septembre 2023, La SCI ZTEAM a fait assigner, en référé, Monsieur [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ORLEANS afin notamment de :

* Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation et autoriser en conséquence l’expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin ; * Condamner Monsieur [W] à verser à la SCI demanderesse les sommes suivantes : - une indemnité provisionnelle de 5.740,96 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts de droit dans les termes de l’article 1231-6 du code civil, - une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges jusqu’à complète libération des lieux, * Le condamner en outre au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens. Lors de l’audience, tenue le 22 octobre 2024 après renvois, La SCI ZTEAM, représentée par son conseil, mentionne le départ de Monsieur [D] par suite du congé qu’il a délivré. Elle sollicite du juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS de : * Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation, * Condamner Monsieur [W] à verser à la SCI demanderesse une indemnité provisionnelle de 4.165,10 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, compte arrêté au 24 juin 2024 avec intérêts de droit dans les termes de l’article 1231-6 du code civil, - Lui accorder de s’acquitter de sa dette par le versement de 12 mensualités, * Le condamner en outre au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Monsieur [D] [W], représenté par son conseil, sollicite du juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS de :

* Dire sans objet la demande de la SCI ZTEAM aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [W] ;

* Expurger du décompte la somme mensuelle de 19,90 euros imputée au locataire, * Accorder à Monsieur [D] [W] un délai de 36 mois pour expurger sa dette et dire que durant ce délai aucune mesure d’exécution ne pourra être mise en œuvre par le bailleur, * Débouter la SCI ZTEAM de toute demande plus amples ou contraires, * Statuer ce qu’il appartiendra sur les dépens.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues par chaque partie oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance sera contradictoire, les parties étant représentées par leur conseil à l'audience.

I/ Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que "toute clause prévoyant la rés