JCP-Baux d'habitation, 14 janvier 2025 — 24/01672
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
Minute n° :
N° RG 24/01672 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GV6Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [H] demeurant [Adresse 2] comparant en personne
Madame [T] [U] [D] [V] veuve [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
A l'audience du 22 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par deux actes sous seing privés du 15 mai 2023, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [H] et Madame [T] [L] un appartement à usage d’habitation et un parking n° 5 sis [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 568,83 euros provisions sur charges comprises et de 21,84 euros pour le parking n° 5, payables à terme échu.
Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans chaque bail a été délivré le 7 novembre 2023 par procès-verbaux de remise à étude, à la requête de la SA [Adresse 3] à Monsieur [M] [H] et Madame [T] [U] [D] [V] veuve [L].
Il portait sur la somme en principal de 2.335,34 euros au titre des loyers et charges échus.
Par acte d’huissier signifiés à étude le 9 avril 2024, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [H] et Madame [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes : A titre principal : Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant aux baux d’habitation et parking n° 5 consentis en date du 15 mai 2023 à Monsieur [M] [H] et Madame [T] [L] ;Constater la résiliation du contrat de location et du contrat de location parking n° 5 entre les parties en date du 15 mai 2023 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués à Monsieur [M] [H] et Madame [T] [L] ainsi que tous occupants de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;Et en tout état de cause : Condamner solidairement Monsieur [M] [H] et Madame [T] [L] à payer à la SA VALLOIRE HABITAT la somme de 3.536,77 euros représentant le montant des loyers et des charges impayées habitation et parking n° 5 arrêtée au jour de la délivrance de la présente assignation ;Condamner solidairement Monsieur [M] [H] et Madame [T] [L] à payer à la SA VALLOIRE HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation et du parking n° 5 équivalente au montant du loyer et des charges, soit 607,62 euros à compter du 8 janvier 2024 sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner solidairement Monsieur [M] [H] et Madame [T] [L] à verser à la requérante, une somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 7 novembre 2023, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure civile.L’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2024.
La SA [Adresse 3], représentée par Madame [K] [S], salariée dûment munie de pouvoir, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 7.791,63 euros. Elle fait état de la non-reprise du paiement des loyers. Elle indique avoir reçu le couple en septembre 2024. Elle s’oppose à l’octroi de tous délais de paiement.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats par le juge.
Monsieur [M] [H] et Madame [T] [U] [D] [V] veuve [L], comparants, reconnaissent le montant de la dette locative. Ils indiquent que Madame travaille à l’hôpital et perçoit un revenu mensuel de 1.600 euros et que Monsieur est intérimaire et perçoit environ 1500-1600 euros par mois. Ils indiquent avoir déjà été expulsé d’un ancien logement. Ils ajoutent que Monsieur ne pouvait pas travailler en raison de sa situation administrative. Ils précisent avoir obtenu de l’aide auprès d’Action Logement pour leur ancien logement. Ils indiquent ne pas avoir d’autres dettes et ne percevoir aucune allocation. Madame déclare par ailleurs avoir fait une démarche auprès de l’assistante sociale de son travail. Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.
La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience. Il en ressort que Madame est salariée et que Monsieur est intérimaire, et que par conséquent, ses revenus varient en fonction des mois. Les loca