J.L.D., 16 janvier 2025 — 25/00114

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00114 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWBE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ────

Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/00114 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWBE

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’HERAULT en date du 4 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans concernant Monsieur [K] [S], né le 19 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [K] [S] né le 19 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 11 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 11 janvier 2025 à 17 heures 05 ;

Vu la requête de M. [K] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Janvier 2025 à 10 heures 38 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 janvier 2025 reçue et enregistrée le 14 janvier 2025 à 17 heures 36 tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Aurore BECHARD, avocat de M. [K] [S], a été entendue en sa plaidoirie.

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[K] [S], né le 19 janvier 1996 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, documenté pour être titulaire d’un passeport algérien mais qui n’est plus valable depuis le 20 décembre 2019, déclare être arrivé en France il y a 3 ans, le 1er janvier 2022 afin de travailler. Il n’a jamais fait de demande titre de séjour ni pour faire renouveler son passeport. Il vit depuis le 6 août 2023 avec sa compagne, de nationalité française, avec laquelle il n’a pas d’enfant (elle a 3 enfants d’une précédente union). Il souhaite rester vivre en France avec elle. Ses parents vivent en Algérie, il a un frère et un oncle en France.

Alors placé en garde à vue depuis le 10 janvier 2025 à 22h55, pour conduite sans permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et refus de se soumettre aux vérifications, après un temps en dégrisement, [K] [S] a fait l'objet à l’issue de sa garde à vue d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de l’Hérault daté du 11 janvier 2025, régulièrement notifié le jour même à 17h05, en exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) datée du 4 octobre 2024 prise par le préfet de l’Hérault, régulièrement notifiée le jour même à 17h15.

Par requête datée du 13 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le jour même à 10h38, [K] [S] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : Avis tardif au parquet du placement en centre de rétentionIncompétence du signataire de la requêteAbsence de registre actualiséIncompétence du signataire de l’acteDéfaut de motivation et d’examen personnel de sa situationDemande d’assignation à résidence Par requête datée du 14 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le même jour à 17h36 le préfet du l’Hérault a demandé la prolongation de la rétention de [K] [S] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l'audience du 16 janvier 2025, le conseil de [K] [S] soutient une fin de non-recevoir tirée du défaut de pièce justificative utile au soutien de la requête, l’OQTF ayant été transmise le 15 janvier 2025, soit le lendemain de la requête. Elle soulève ensuite trois exceptions de nullité relatives à la procédure préalable de garde à vue. Sur le fond, les moyens écrits de la requête écrite sont maintenus concernant le défaut de motivation et à titre subsidiaire une demande d’assignation à résidence. [K] [S] indique être démuni de passeport valide et souhaite rester en France avec sa compagne.

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