Chambre sociale 4-2, 16 janvier 2025 — 24/02415
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80O
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 24/02415 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXAO
AFFAIRE :
[O] [K]
C/
S.E.L.A.F.A. ASTEREN Agissant par Maître [R] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société par Actions Simplifiée OPTIBUDGET CONSEILS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG :
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David METIN
Me Jean-claude CHEVILLER
Me Sophie CORMARY
le :
Copies certifiées conformes délivrées à :
M.[O] [K]
S.E.L.A.F.A ASTERN
AGS GEA [Localité 5]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [O] [K]
né le 19 octobre 1974 à [Localité 8] (75)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
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INTIMÉES
S.E.L.A.F.A. ASTEREN Agissant par Maître [R] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société par Actions Simplifiée OPTIBUDGET CONSEILS
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945
Plaidant : Me Gaël PEYNEAU de la SELEURL RIVE GAUCHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0092
Association AGS CGEA [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Substitué par : Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 octobre 2024, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère ayant été entendu en son rapport devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Optibudget conseils, dont le siège social était situé [Adresse 1] à [Localité 6], dans le département des Yvelines, était spécialisée dans le secteur d'activité de la réduction de coûts auprès des particuliers, le courtage d'assurances et le courtage en opérations de banque et services de paiement, proposant un service de réduction des dépenses courantes sous forme d'abonnements mensuels. Elle employait plus de dix salariés.
Elle a été constituée le 20 avril 2016, ses actionnaires étant, à hauteur de 50 % chacun, la société Eclectisme dont M. [Y] [A] était l'unique actionnaire d'une part et M. [O] [K] d'autre part. Elle était présidée par M. [Y] [A].
Elle a conclu le 1er février 2017 un contrat de prestations de services avec la société OP concept, dont les parents de M. [K] étaient les gérants, qui exerçait une activité de vente auprès des particuliers et des professionnels de produits et services divers. La société OP concept apportait à la société Opbtibudget conseils un accompagnement, une assistance et des conseils dans la gestion au quotidien de sa clientèle et mettait à cet effet à disposition des moyens matériels et humains, dont des bureaux pour son personnel.
M. [O] [K], né le 19 octobre 1974, prétend avoir été engagé par la société Optibudget conseils selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2017, en qualité de VRP multicartes, moyennant une rémunération à la commission et qu'à compter du mois d'avril 2021, son employeur ne lui a plus permis de travailler et ne lui a plus versé de salaire.
M. [K] a saisi la formation des référés du tribunal de commerce de Versailles aux fins de voir nommer un administrateur provisoire pour la société Optibudget conseils.
Il a été débouté de sa demande par ordonnance du 26 janvier 2022 mais par arrêt infirmatif du 10 novembre 2022, la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles a désigné la Selarl AJRS prise en la personne de Me [D] [X] en qualité d'administrateur provisoire pour une durée d'un an.
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 11 avril 2023, la société Optibudget conseils a été placée en procédure de sauvegarde. Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société par jugement du 9 mai 2023, la Selafa MJA, prise en la personne de Me [R] [M], étant désignée en qualité de liquidateur. Par ordonnance rendue le 27 juin 2023, la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [M], a été désignée en qualité de liquidateur en lieu et place de la société MJA.
Par requête du 23 mars 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'ho