Chambre sociale 4-4, 15 janvier 2025 — 24/01138
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 JANVIER 2025
N° RG 24/01138
N° Portalis DBV3-V-B7I-WO7L
AFFAIRE :
[D] [E]
C/
Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
Décision déférée à la cour :
Jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 27 juin 2019
Section : AD
N° RG : F 17/02254
Copies exécutoires et certifiées conformes adressées à :
Me Audrey HINOUX
Me Anne-Laure DUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 avril 2022
Monsieur [D] [E]
né le 28 octobre 1981 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant: Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant: Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13,
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
N° SIRET: 313 536 898
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant: Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant: Me Hugo DICKHARDT, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [E] a été engagé en qualité de conseiller art de vivre, en charge de fonctions de conciergerie, statut employé, le 3 mai 2010 , par la société American Express carte France.
A compter du mois de novembre 2014, il a été plus particulièrement en charge du traitement des demandes clients arrivant par mail (création de poste). En 2015, il a obtenu le statut d'agent de maîtrise.
Le 12 avril 2016, à la suite d'un arrêt de travail, le médecin du travail a préconisé un aménagement du poste de travail du salarié.
Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 1er mars 2017.
Par requête reçue le 17 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement.
Par jugement du 27 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- dit et jugé nul le licenciement prononcé par la SA American Express Carte-France à l'encontre de
M. [E],
- condamné en conséquence la société American Express Carte-France à payer à M. [E] les sommes suivantes :
. 3 341,66 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal, à compter du 26 février 2018,
. 334,16 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, à compter du 26 février 2018,
. 21 000 euros nets de CSG-CRDS et de cotisations sociales, à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal, à compter du 27 juin 2019,
. 950 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec intérêts au taux légal, à compter du 27 juin 2019,
- débouté M. [E] de ses demandes plus amples ou contraires,
- rappelé l'exécution de droit à titre provisoire des condamnations ordonnant le paiement des sommes accordées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, dans la limite de 30 075,03 euros,
- ordonné l'exécution provisoire des autres condamnations du jugement, qui doivent être consignées,
- ordonné à la société American Express Carte-France de consigner, dans le mois de la notification de la présente décision, à la caisse des dépôts et consignations les sommes suivantes:
. 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,
. 950 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure,
- dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la présente décision devient exécutoire par provision,
- dit que M. [E] pourra se faire remettre les fonds ainsi consignés sur présentation d'un certificat de non-appel ou d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles à hauteur des sommes allouées par cette juridiction,
- condamné la société American Express Carte-France aux entiers dépens comprenant notamment les frais éventuels de signification et d'exécution forcée du présent jugement, par voie d'huissier.
Par arrêt du 21 avril 202