Ch.protection sociale 4-7, 16 janvier 2025 — 24/00399
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88P
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 24/00399 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKSP
AFFAIRE :
[E] [N], représentant legal de son fils , [F] [N]
...
C/
[14]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise
N° RG : 21/00599
Copies exécutoires délivrées à :
Me Linda AOUAR
MDPH 95
Copies certifiées conformes délivrées à :
M. [N],
Mme [Y]
[13]
Dr [Z] [A]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [N], représentant legal de son fils , [F] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparant en personne, assisté de Me Linda AOUAR de la SELASU AOUAR AVOCAT, avocate au barreau de MONTPELLIER
Madame [K] [Y] épouse [N] représsentant légal de son fils [F] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante en personne, assistée de Me Linda AOUAR de la SELASU AOUAR AVOCAT, avocate au barreau de MONTPELLIER
APPELANTS
****************
[14]
[Adresse 2]
Hôtel du Département Mme DE [Localité 15]
[Localité 5]
représentée par Mme [C] [R], en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. et Mme [N], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils, [F] (les allocataires) ont formé, le 15 février 2021, une demande de prestations auprès de la [Adresse 11] (la [12]).
La [10] (la [8]) de la [12] a reconnu à [F] un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, et a accordé aux allocataires, par décisions du 14 avril 2021 :
- le versement de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 ;
- le versement d'un complément de 4ème catégorie du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020 ;
- le versement d'un complément de 5ème catégorie du 1er janvier 2021 au 31 mars 2023 ;
- la prise en charge de [F] par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile ([18]) pour déficience intellectuelle du 1er avril 2021 au 31 mars 2026 ;
- l'orientation de [F] en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) au titre des années scolaires couvrant la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2023 ;
- la fourniture de matériel pédagogique ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du surcoût lié aux transports du 1er mars 2021 au 28 février 2026 ;
- l'octroi d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité du 14 avril 2021 au 31 mars 2025.
La [8] a refusé le bénéfice de la CMI mention stationnement exposantq u'ols bénéfciianet déjà d'un droit existant.
Les allocataires ont formé quatre recours administratifs préalables obligatoires devant la [8] aux fins de :
- contester la décision de refus de carte mobilité inclusion stationnement et solliciter la concordance des dates de renouvellement des cartes de mobilité inclusion mention priorité et stationnement,
- contester la PCH ' aide financière' qui leur a été allouée dans la mesure où ils avient demandé une ' aide humaine',
- la révision de la période de validité de l'AEEH de base pour une durée de 5 ans à compter du 15 février 2021,
- l'orientation en [19] et non en [18] pour déficience intellectuelle
- l'orientation en ULIS collège [20],
- la modification du matériel pédagogogique.
Par trois décisions du 7 juillet 2021, la [8] a modifié la période de validité de l'orientation de [F] en ULIS Collège pour une durée d'un an, avec réévaluation à l'issue de l'année scolaire 2021/2022 et a accédé aux demandes s'agissant du matériel pédagogique.
La [8] a maintenu ses décisions s'agissant du complément de 5ème catégorie, l'aide humaine individuelle et les CMI.
Les allocataires ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
Parallèlement, par décision du 13 septembre 2023, la [12] a accordé l'orientation de [F] vers un SESSAD pour troubles autistiques et neuro-développement du 1er avril 2021 au 7 février 2023.
Par jugement du 1er décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable ;
- dit que le taux d'incapacité de [F] est compris entre 50 et 79 % à la