Chambre sociale 4-5, 16 janvier 2025 — 23/01018
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 23/01018 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZSU
AFFAIRE :
[L] [Y]
C/
S.A.R.L.U SECURITAS FRANCE S.A.R.L
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F21/00135
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Marta BUKULIN
Me Sophie ELIAS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [Y]
né le 01 Juin 1984 à [Localité 5] (67)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Représentant : Me Marta BUKULIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0486
APPELANT
****************
S.A.R.L.U SECURITAS FRANCE S.A.R.L.
N° SIRET : 304 497 852 04226
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie ELIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0074 - N° du dossier E0001IX9
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
FAITS ET PROCEDURE,
M. [L] [Y] a été embauché à compter du 1er mai 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité confirmé par la société SECURITAS FRANCE SARL, employant habituellement au moins onze salariés.
Par lettre du 14 janvier 2020, la société SECURITAS FRANCE SARL a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Par lettre du 30 janvier 2020, la société SECURITAS FRANCE SARL a notifié à M. [Y] son licenciement pour faute grave, avec mise à pied à titre conservatoire.
Le 26 janvier 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander notamment la condamnation de la société SECURITAS FRANCE SARL à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture, un rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par un jugement de départage du 10 mars 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a :
- débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné M. [Y] aux dépens.
Le 13 avril 2023, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et a statué sur les dépens, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de :
- dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société SECURITAS FRANCE SARL à lui payer les sommes suivantes :
* 3 898,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 812,18 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
* 1 949,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 194,92 euros au titre des congés payés afférents ;
* 966,26 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire et 96,62 euros au titre des congés payés afférents ;
* 1 949,25 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- condamner la société SECURITAS FRANCE SARL à payer les intérêts de droit avec capitalisation sur l'ensemble des demandes formulées à compter de l'introduction de l'instance;
- ordonner à la société SECURITAS FRANCE SARL de délivrer un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi conformes à la décision à intervenir ;
- condamner la société SECURITAS FRANCE SARL à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société SECURITAS FRANCE SARL aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 18 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société SECURITAS FRANCE SARL demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [Y] à lu