Chambre sociale 4-4, 15 janvier 2025 — 23/00064

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 JANVIER 2025

N° RG 23/00064

N° Portalis DBV3-V-B7H-VTPP

AFFAIRE :

[M], [P] [R] [U]

C/

SELARL JSA en qualité de liquidateur de la société DDA BATIMENT

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

Section : I

N° RG : F 21/00354

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Virginie DOUBLET NGUYEN

Me Nathalie CHEVALIER

Me Stéphanie FOULON BELLONY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [M], [P] [R] [U]

né le 1er février 1972 à [Localité 8]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Virginie DOUBLET NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1445

APPELANT

****************

SELARL JSA en qualité de liquidateur de la société DDA BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143

CONGES INTEMPÉRIES BTP - CAISSE D'ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673

Plaidant: Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0083

CAISSE PRO BTP ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée

INTIMEES

****************

UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [R] [U] a été engagé par la société DDA Bâtiment, en qualité de maçon, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 2018.

Cette société est spécialisée dans les bâtiments et travaux publics. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.

A compter du mois de juillet 2019, M. [R] [U] a été placé en arrêt maladie, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société DDA Bâtiment en redressement judiciaire, converti par jugement du 24 juin 2021 en liquidation judiciaire, la Selarl JSA étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

M. [R] [U] a été licencié par lettre du 6 juillet 2021 pour motif économique.

Par requête du 22 novembre 2021, M. [R] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de donner acte à la CIBTP des virements opérés à son profit le 1er juillet 2022, de condamner la caisse pro BTP au versement des indemnités journalières de prévoyance, de fixer sa créance au passif de la société DDA Bâtiment et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 28 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie) a :

. donné acte à l'association congés intempéries BTP des virements opérés au profit de M. [R] [U] et l'a mis hors de cause

. débouté M. [R] [U] de sa demande de condamnation de la caisse proBTP au titre des indemnités journalières de prévoyance

. fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 2 982, 43 euros bruts

. rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R1454-14 alinéa 2 du code du travail

. fixé les créances de M. [R] [U] au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl DDA Bâtiment, représentée par son mandataire liquidateur la Selarl JSA prise en la personne de Maître [G] aux sommes suivantes :

. 116,20 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au paiement des congés payés,

. 8 172,45 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au paiement des indemnités de prévoyance,

. 4 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la délivrance des bulletins de salaire,

. 5 964,28 euros au titre du paiement du préavis de licenciement,

. 2 559,91 euros au titre du paiement de l'indemnité légale de licenciement,

. débouté M. [R] [U] du surplus de ses demandes,

. ordonné à l