Chambre sociale 4-6, 16 janvier 2025 — 22/03773
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/03773 -
JOINT AU RG 22/3838
N° Portalis DBV3-V-B7G-VSVS
AFFAIRE :
[F] [R]
C/
S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : F21/00335
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie THIVET-GRIVEL de la SELARL ETG
Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [R]
né le 18 Janvier 1971 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie THIVET-GRIVEL de la SELARL ETG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 529 -
S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239
APPELANTS
****************
Monsieur [F] [R]
né le 18 Janvier 1971 à [Localité 6] (92)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Autre qualité : Appelant dans 22/03838 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Emilie THIVET-GRIVEL de la SELARL ETG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 529
S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
N° SIRET : 791 30 8 8 36
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 -
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCEDURE
M. [F] [R] a été engagé en qualité de Maçon Finisseur Compagnon Professionnel, par la société Snsh selon contrat de chantier à effet du 3 octobre 2005.
Son contrat a été transféré à la société Eiffage Construction Tertiaire après fusion avec la société Snsh le 1er janvier 2007, puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 24 mai 2007.
La société Eiffage Construction Tertiaire est spécialisée dans la construction de bâtiments de bureaux. Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
Le 24 septembre 2013, le médecin du travail émettait les recommandations suivantes :
« Eviter autant que possible port de charges lourdes avec un maximum à fixer vers 25 kg pour des efforts ponctuels. Privilégier les aides mécaniques à la manutention et autres outils permettant d'éviter les postures contraignantes par exemple établi pour préparation de l'enduit.".
Le 27 janvier 2015, le médecin du travail, ajoutait aux préconisations antérieures qui étaient reprises, « pas de travaux nécessitant l'élévation du membre supérieur droit au-delà de l'horizontale ».
Le 21 avril 2015, le médecin du travail réitérait ses recommandations en concluant : « Apte à un essai de reprise. Ne doit pas faire de travaux en force notamment manutention lourde de plus de 25 kg ou prolongée nécessitant l'utilisation du bras droit au-delà de l'horizontale. ».
Le 17 septembre 2015 les mêmes prescriptions étaient reprises par le médecin du travail.
Le 26 avril 2016, le médecin du travail ajoutait aux préconisations antérieures : « éviter autant que possible le port répété de charges lourdes supérieures à 25 kg. Éviter dans la mesure du possible les tâches nécessitant des mouvements de flexion prolongée du dos, (travail au sol) ou des mouvements d'extension prolongée du dos (type travaux en plafond).
M. [R] s'est vu reconnaître pas la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure deux maladies professionnelles :
-la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, le 27 août 2015.
-une sciatique par hernie discale, le 27 juillet 2017.
Le 23 octobre 2016, le salarié bénéficiait d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le 25 avril 2017, le médecin du travail rendait l'avis suivant : « Réserve d'aptitude. Apte à la reprise du travail. ». Aux préconisations antérieures qui étaient réitérées, le médecin ajoutait : « Proposer un malaxeur. Éviter autant que possible le travail au-dessus de l'épaule droite notamment avec des outils vibrants lourds. ».
Ces préconisations étaient reprises de nouveau par le méd