Chambre sociale 4-4, 15 janvier 2025 — 22/03733
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 JANVIER 2025
N° RG 22/03733
N° Portalis DBV3-V-B7G-VSRF
AFFAIRE :
Société MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION
C/
[D] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
Section : C
N° RG : F 21/00399
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jonathan BELLAICHE
Me Thanh TRAN TU THIEN - BIECHER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION
N° SIRET : 433 398 591
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
APPELANTE
****************
Monsieur [D] [N]
né le 3 février 1971 à [Localité 5] (Maroc)
de nationalité française
[Adresse 2] [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Thanh TRAN TU THIEN - BIECHER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 87
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [N] a été engagé par la société Tocatrans, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 15 juin 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2009, en qualité de conducteur routier.
Par avenant du 28 mai 2014, le contrat de travail de M. [N] a été transféré à la société Dauchelle.
Par avenant du 1er mars 2016, M. [N] a été promu conducteur courte distance.
Par lettre du 27 juin 2017, la société Dauchelle a informé M. [N] de la fusion-absorption avec la société Mauffrey transport et manutention à compter du 1er juillet 2017 et par conséquent du transfert de son contrat de travail à la société absorbante.
Cette société est spécialisée dans la location de camions avec chauffeur. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers.
Le 30 octobre 2018, M. [N] a été victime d'un accident du travail. Il a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 30 octobre 2018. Cet arrêt a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 27 janvier 2020.
Le 3 février 2020, à l'occasion de sa visite de reprise, le médecin du travail a émis un « avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur ». Le document établi par le médecin du travail consistant en une « Proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail » accompagnant l'avis d'aptitude précise : « contre-indication à la reprise du travail ce jour. Doit voir son médecin de soins. A revoir par le médecin du travail à la reprise ».
Le salarié a par la suite fait l'objet de plusieurs autres arrêts de travail.
Par lettre du 15 juillet 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 30 juillet 2020.
M. [N] a été licencié par lettre du 4 août 2020 pour faute grave dans les termes suivants: « (') Vous êtes absent à votre poste de travail depuis le 5/6/2020.
En effet, malgré plusieurs demandes de votre manager pour reprendre votre poste suite au déconfinement, vous n'avez jamais donné suite. Vous êtes donc absent sans justificatif depuis le 5/6/2020 et en refus de prise de poste.
Lors de l'entretien, vous avez énoncé : 'je n'ai pas vu vos appels et j'étais en arrêt maladie, je vous remet sur le champ ma feuille de soins'
Vous avez énoncé avoir envoyé cet arrêt à l'établissement de [Localité 7].
Comme évoqué lors de cet entretien, en aucun cas, nous n'avons eu connaissance de votre arrêt, ni par vos soins, ni par mail, ni par courrier.
Lors de l'entretien, vous avez fourni un arrêt maladie du 1/6/2020 au 30/06/2020.
Vous êtes donc en absence injustifiée, en abandon de poste depuis le 1/07/2020.
Nous ne pouvons tolérer une telle attitude.
Votre absence a entraîné une désorganisation de l'exploitation ne sachant s'il fallait vous prévoir sur les plannings ou non et continue de la désorganiser.
Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.(...) ».
Par lettres du 26 novembre 2020 et du 19 f