Chambre sociale 4-6, 16 janvier 2025 — 22/03398
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/03398 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQLM
AFFAIRE :
[O] [D]
C/
S.A. ORPEA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 21/00356
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Tamara LOWY
Me Claire LAVERGNE de l'ASSOCIATION DELORME
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [D]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141
APPELANT
****************
S.A. ORPEA
N° SIRET : 401 25 1 5 66
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Claire LAVERGNE de l'ASSOCIATION DELORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0161 substistué par Me Katarzina STASZKIEWICZ avocate au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [O] [D] a été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), à compter du 12 juin 2020 en qualité de second de cuisine, statut employé, dans la résidence [Localité 5] qui est une maison de retraite médicalisée, par la société anonyme Orpéa devenue Emeis, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
M. [D] a saisi, le 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de demander la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée (CDI), diverses indemnités subséquentes, et le rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires non réglées, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu le 11 octobre 2022, notifié le 29 octobre suivant, le conseil a statué comme suit :
Dit que les demandes de M. [D] ne sont pas prescrites ;
Fixe la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 1 949,76 euros ;
Ordonne à la S.A. Orpea Résidences de remettre à M. [D], à sa nouvelle adresse, les bulletins de salaires, les certificats de travail et les attestations Pôle Emploi des contrats pour la période du 12 juin au 06 septembre 2020, et ce, sans astreinte ;
Déboute M. [D] du surplus de ses demandes ;
Déboute M. [D] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déboute la S.A Orpea Résidences de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Le 11 novembre 2022, M. [D] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 26 décembre 2022, il demande à la cour de :
Infirmer le jugement prud'homal rendu le 11 octobre 2022 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de requalification de CDD en CDI, de rappel d'heures supplémentaires, de travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et
Statuant à nouveau :
Juger recevables, et non prescrites, l'ensemble de ses demandes.
Fixer la moyenne de son salaire à la somme de 2.399,98 euros.
Requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 juin 2020.
Condamner la société Orpea Résidences à lui payer les sommes suivantes :
- Indemnité de requalification de CDD en CDI : 2.399,98 euros
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entre le 12 juin 2020 et le 6 septembre 2020 : 1.350,68 euros
- Congés payés afférents : 135,06 euros
- Indemnité forfaitaire de travail dissimulé : 14.399,98 euros
- Indemnité compensatrice de préavis : 2.399,98 euros
- Congés payés afférents : 239,99 euros
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6.698,34 euros nets
Ordonner la délivrance des bulletins de paie pour les mois de juin 2020, juillet 2020, août 2020 (pour la période du 11 au 31 août 2020) et septembre 2020, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte.
Ordonner la