Chambre sociale 4-6, 16 janvier 2025 — 22/03297
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/03297 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPY6
AFFAIRE :
[L] [Z]
C/
Société [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F21/01686
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés
Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [Z]
né le 28 Juin 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 -
APPELANT
****************
Société [P]
N° SIRET : 642 033 120
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2042
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
En présence de [W] [S] directrice des services de greffe stagiaire
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er septembre 2005, M.[L] [Z] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable commercial restauration collective, statut cadre, coefficient 350, par la SAS [P], spécialisée dans le secteur d'activité du commerce interentreprises de boissons, emploie plus de 50 salariés et relève de la convention collective nationale des vins et spiritueux.
Convoqué le 3 avril 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 avril 2019, M.[L] [Z] a été licencié par courrier du 24 avril 2019 pour motif personnel.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
« Monsieur,
Nous vous avons convoqué, en application des dispositions de l'article L1232-2 du Code du travail, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, entretien qui s'est déroulé le 11 avril 2019.
Après nouvel examen des faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement aux motifs suivants:
Mardi 19 mars 2019, Madame [V] [P] vous a reçu, accompagnée de Monsieur [R], Directeur Commercial de l'entreprise.
Cet entretien avait pour objet de comprendre pourquoi après les années passées au sein de l'entreprise dans une relation de confiance et de convivialité, vous aviez soudainement décidé depuis un peu plus de quatre mois, de ne cesser de nous écrire pour revendiquer tant une modification de votre positionnement conventionnel en qualité de cadre que la revalorisation de votre salaire et autres demandes incidentes.
Cependant, contre toute attente, dès le début de l'entretien, arguant de vos droits, votre ton péremptoire, créant ainsi un climat délétère alors que nous nous attendions à une discussion constructive, n'a pas permis un échange objectif sur une analyse de vos demandes tout en abordant notre vision de l'organisation future de l'entreprise.
Nous avions espéré pouvoir enfin identifier ce qui vous animait, vous apporter des réponses concrètes et envisager un certain nombre de changements concernant notamment la direction commerciale dont vous faite partie, qui au regard du contexte du marché, se devait de mettre en
place, conjointement avec ses responsables, une politique d'objectifs réalistes.
Finalement, cet entretien s'est achevé sur un sentiment de malaise et d'incompréhension,confirmé par votre message email du 22 mars 2019 qui n'a pas manqué de nous surprendre et surtout nous choquer par vos insinuations parfaitement inacceptables.
Ainsi, vous n'avez pas hésité à accuser Monsieur [R], votre supérieur hiérarchique, tout en transformant ses propos, d'avoir cherché à vous intimider alors qu'il abordait au cours de l'entretien, un certain nombre de points d'organisation qui semblait étrangement vous déranger.
Sans autre forme, modifiant sciemment la réalité des échanges, tout en indiquant qu'il s'agissait
d'une traduction personnelle des termes de son auteur, vous avez écrit : ' On pourrait traduire ces propos plus directement ainsi : Si vous persistiez dans votre demande, nous aurions les moyens de vous le faire regretter...'
Sauf à considérer qu'il s'agissait d'une provocation ayant pour dessein une réaction de not