Chambre sociale 4-6, 16 janvier 2025 — 22/03155
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/03155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPCA
AFFAIRE :
[C] [G] [V] [E]
C/
SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 28 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : 21/00207
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Carmencita BISPO
Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [G] [V] [E]
né le 27 Janvier 1965 à [Localité 5] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Carmencita BISPO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0104
APPELANT
****************
SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN
N° SIRET : 808 698 880
situé [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE Conseillère,
Madame Odile CRIQ Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
En présence de [U] [D] directrice des services de greffe stagiaire
FAITS ET PROCÉDURE
Le 15 novembre 2006, M. [C] [G] [V] [E] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de grutier, qualification compagnon professionnel, niveau III, position 2, coefficient 230, par la société SOPAC, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Pradeau Morin, prise en son établissement Pradeau Morin rénovation, et relevant de la convention collective nationale du bâtiment.
La société Nouvelle Pradeau Morin exerce une activité de bâtiment et dispose de deux établissements: Pradeau Morin monuments historiques et Pradeau Morin rénovation. Elle a son siège à [Localité 6] et emploie environ 239 collaborateurs au 31 décembre 2022.
En dernier état de la relation contractuelle et depuis le 1er novembre 2019, M. [C] [G] [V] [E] exerçait les fonctions de grutier, maître ouvrier, niveau IV, position 1, coefficient 250.
Convoqué le 16 mars 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 mars 2020, l'entretien a été reconduit le 29 avril 2020, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2020 et M. [C] [G] [V] [E] a été licencié par courrier du 12 mai 2020 énonçant une faute simple.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
« Par courrier recommandé en date du 15 Avril 2020, nous vous avons informé que nous envisagions de prendre une sanction disciplinaire à votre égard pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. A cet effet, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 29 Avril 2020, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [K] [T], représentant du personnel.
Les explications que vous avez fournies lors de cet entretien préalable où je vous ai reçu en présence de Madame [Z], chargée de ressources humaines, ne modifient pas notre appréciation des faits et nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement motivé pour les faits suivants :
Vous avez été embauché au sein du groupe le 15 Novembre 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Vous occupez actuellement la fonction de Grutier, niveau IV, coefficient 250 de la convention collective des ouvriers du bâtiment. Vous êtes depuis le 23 Septembre 2019 affecté sur le chantier situé [Adresse 1].
Le 24 Février 2020, vers 17 heures, nous avons eu à déplorer un incident sur votre chantier d'affectation. Lors de la descente d'une benne à béton au niveau du sous-sol par la grue, les instructions, qui vous ont été données par le chargé de man'uvre n'ont pas été respectées. La benne à béton s'est prise dans les aciers en attente, ouvrant la manette de vidage et déversant environ 800 litres de béton au sol et au pied de la grue.
Votre non-respect des consignes de man'uvre a obligé les équipes en place sur le chantier à procéder au ramassage du béton, au nettoyage de la zone et à la vérification du bon fonctionnement de la trappe à béton. Cet incident aurait de plus pu avoir des conséquences humaines graves si une personne avait été sur cette zone.
Durant l'entretien préalable, vous nous avez indiqué avoir alerté le chef d'équipe que le maçon de nos sous-traitants corps d'état n'avait