Chambre sociale 4-2, 16 janvier 2025 — 22/02233
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKDX
AFFAIRE :
[C] [O]
C/
S.A.S. ATOS FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 17 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 20/00202
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Patrick CHADEL
Me Laurent LECANET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [C] [O]
né le 16 Janvier 1953 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105
****************
INTIMÉE
S.A.S. ATOS FRANCE
N° SIRET : 410 33 3 2 23
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P554
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée Atos France venant aux droits de la société Atos Consulting par suite d'une transmission universelle de patrimoine intervenue le 23 mai 2022, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans le Val-d'Oise, est une entreprise de services numériques. Elle emploie environ 5 000 salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, dite Syntec.
M. [C] [O], né le 16 janvier 1953, a été engagé par la société Sema Metra, selon contrat de travail à durée indéterminée du 6 avril 1987, avant que son contrat soit transféré à la société Atos Consulting.
Par courrier du 20 décembre 2019, la société Atos Consulting a notifié à M. [O] sa mise à la retraite à effet au 30 avril 2020.
Il a perçu une indemnité de mise à la retraite de 66 792,38 euros.
Contestant le montant de cette indemnité, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil par requête reçue au greffe le 16 octobre 2020.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes, M. [O] a présenté les demandes suivantes':
- fixer la moyenne de ses salaires pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite à la somme de 6'741,44 euros (moyenne des trois derniers mois de salaire, soit octobre, novembre et décembre 2019),
à titre principal,
- condamner la société Atos Consulting, en deniers ou quittances à lui verser :
. indemnité complémentaire de mise à la retraite': 6 768,32 euros et subsidiairement 1'150,46'euros,
. indemnité supra-légale': 26'500 euros,
à titre subsidiaire,
- prononcer la résolution de l'accord intervenu et condamner la société Atos Consulting, en deniers ou quittance, à lui payer les sommes suivantes :
. indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 139'740 euros,
. indemnité compensatrice de préavis': 20'941 euros,
. indemnité de congés payés afférents': 2 096,10 euros,
- indemnité de licenciement conventionnelle': 73 373,44 euros,
à titre infiniment subsidiaire,
- annuler l'accord intervenu pour vices du consentement et condamner la société Atos Consulting en deniers ou quittance à lui payer :
. indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 139'740 euros,
. indemnité compensatrice de préavis': 20 961 euros,
. congés payés afférents': 2 096,10 euros,
. indemnité de licenciement conventionnelle': 73 373,44 euros,
- article 700 du code de procédure civile': 3 000 euros,
- exécution provisoire,
- intérêts au taux légal,
- capitalisation des intérêts,
- dépens.
La société Atos Consulting avait quant à elle conclu à titre principal au débouté du salarié, à titre subsidiaire de ramener les demandes de M. [O] à de plus justes proportions et a sollicité la condamnation de celui-ci à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'audience de conciliation a eu lieu le 15 décembre 2020.
L'audience de jugement a eu lieu le 15 mars 2022.
Par jugement contradictoire rendu le 17 mai 2022, la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil a':
- fixé la moyenne des rémunérations de M. [O]