Chambre civile 1-5, 16 janvier 2025 — 24/05269
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 24/05269 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWJY
AFFAIRE :
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT 'CIFD'
C/
[M] [B]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Juillet 2024 par le Juge de la mise en état de PONTOISE
N° RG : 11/00927
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.01.2025
à :
Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES (628)
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT 'CIFD' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE 'CIFMED'
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43364
Plaidant : Me Jean-Fraçois PUGET et Anne FOURTANE, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [O] [E] épouse épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474649
Plaidant : Me Cécile FOURNIE, du barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2024, Monsieur Thomas VASSEUR, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Madame Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La société Apollonia, qui se présentait comme pouvant conseiller des particuliers pour l'acquisition d'un patrimoine immobilier, a proposé aux époux [B] une opération immobilière. A cette fin, ceux-ci ont notamment souscrit un crédit immobilier le 13 mai 2008 auprès du Crédit Immobilier de France Méditerranée, d'un montant de 363.109 euros au taux de 4,70 % pour l'achat d'un appartement destiné à la location, au sein d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 12] » au [Localité 10].
À titre liminaire, il convient de relever que l'ordonnance d'incident du 25 janvier 2024 dont il va être question et qui fait l'objet du présent appel évoque la souscription par les époux [B] de deux crédits immobiliers, tous deux le 13 mai 2008, tous deux du même montant de 363.109 euros et pour l'achat de deux appartements au sein de l'ensemble immobilier précité. Cette même ordonnance évoque une jonction entre deux procédures enregistrées respectivement sous les numéros 11/927 et 11/8152, chacune d'elles correspondant à l'un de ces deux prêts. Par une demande de note en délibéré du 12 décembre 2024, il a été demandé aux parties de préciser si la présente instance portait bien sur deux prêts ou un seul. Par une note en réponse du 16 décembre 2024, le conseil du Crédit immobilier indiqué que l'instance ne concernait en réalité qu'un seul prêt. Par une note du 17 décembre 2024, le conseil des époux [B] a confirmé qu'il ne s'agissait bien que d'un seul et unique prêt.
Une année et demie plus tard, le 3 septembre 2010, le Crédit immobilier de France Méditerranée a prononcé la déchéance du terme en raison d'impayés sur le prêt.
De nombreux emprunteurs se sont réunis en une association et ont porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille contre la société Apollonia, ce qui a conduit à l'ouverture d'une procédure d'information judiciaire, notamment pour escroquerie, faux et usage de faux.
Par acte du 18 novembre 2010, la société Crédit Immobilier de France Méditerranée a fait assigner en référé M. et Mme [B] afin d'obtenir leur condamnation au remboursement du prêt. Par un nouvel acte du 3 novembre 2011, la même demanderesse a de nouveau fait assigner les mêmes défendeurs pour obtenir la condamnation au remboursement du même prêt. De fait, les deux actes d'assignation, dont la production a été demandée dans le cadre de la demande de note en délibéré portent chacun sur le prêt portant le même numéro, à savoir le n° 00610800792/1.
Par deux ordonnances d'incident du 14 février 2012 et du 9 octobre 2012, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la société. Puis, par une nouvelle ordonnance d'incident du 9 février 2023, le juge de la mise en état a :
ordonné la jonction des deux procédures ;
ordonné la révocation du sursis à statuer qui