Chambre civile 1-5, 16 janvier 2025 — 24/02475
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53F
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 24/02475 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPJW
AFFAIRE :
S.A.S.U. VFS FINANCE FRANCE
C/
S.A.S.U. SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE FINANCEMENT ET DE LOCATION (SEFILOC)
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Décembre 2023 par le Président du TC de [Localité 8]
N° RG : 2023R01012
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conforme
délivrées le : 16/01/2025
à :
Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, 754
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. VFS FINANCE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
N° RCS [Localité 7] : 392 532 230
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2023210P
Plaidant : Me Ambroise de PRADEL de LAMAZE, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTE
****************
S.A.S.U. SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE FINANCEMENT ET DE LOCATION ( SEFILOC)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
N° RCS [Localité 5] : 381 024 611
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Défaillante déclaration d'appel signifiée par huissier à étude
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,
EXPOSE DU LITIGE
La société VFS Finance France est un établissement financier qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.
La société Européenne de Financement et de Location est un spécialiste du financement par crédit-bail et location financière. Elle propose également des solutions de location de matériel professionnel et a, comme la société VFS Finance France, le statut d'établissement financier spécialisé.
Les deux sociétés ont signé entre le 13 novembre 2017 et le 8 octobre 2021, 18 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules et matériels industriels de marque Volvo, certains neufs, d'autres d'occasion. Les contrats ont des durées allant de 48 à 72 mois.
Selon la société VFS Finance France, la société Européenne de Financement et de Location a accumulé les loyers impayés.
Le 21 juin 2023, la société VFS Finance France a résilié l'intégralité des contrats aux torts de la
société Européenne de Financement et de Location.
Par acte du 8 septembre 2023, la société VFS Finance France a fait assigner en référé la société Européenne de Financement et de Location aux fins d'obtenir principalement :
la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire des contrats crédit-bail ;
la restitution des matériels correspondants ;
sa condamnation à titre provisionnel au paiement de la somme de 9.568,76 euros TTC en règlement des loyers impayés.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 12 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société VFS Finance France ;
condamné la société VFS Finance France aux dépens de l'instance ;
liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 17 avril 2024, la société VFS Finance France a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de dispositif.
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 juin 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société VFS Finance France demande, de :
'- déclarer la sas VFS Finance France recevable et bien fondée en son appel ;
y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2023 par le président du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la sas VFS Finance France ;
- condamné la sas VFS Finance France aux dépens de l'instance.
statuant à nouveau :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats crédit-bail n°1-1-2365179-1, 1-1-2065502-1, 1-1-2490158-1, 1-1-2479563-1-1, 1-1-2498624-1, 1-1-2479563-1-2, 1-1-2627943-1, 1-1-2715270-1, 1-1-2715272-1, 1-11-1841038-1, 1-11-2252799-1, 1-11-2376140-1, 1-11-2477543-1-1, 1-11-2621834-1, 1-11-2687118-1, 1-11-2687111-1, 1-11-2712134-1, 1-11-2353411-1 au 21 juin 2023,
par conséqu