Chambre civile 1-6, 16 janvier 2025 — 23/06858
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 23/06858 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDTX
Jonction avec le dossier RG 23/08064 par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 Juin 2024
AFFAIRE :
[O] [D]
[F] [M]
C/
[J] [P]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11]
N° RG : 20/00473
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.01.2025
à :
Me Jean Christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES,
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [O] [D]
née le19 [Date naissance 16] 1982 à [Localité 15]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E0002UAJ
APPELANTS
****************
Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26279 - Représentant : Me Maxime DELESPAUL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
N° Siret : 400 868 188 (RCS [Localité 11])
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48 - N° du dossier 02/0018
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI du Relais a été constituée le 15 mai 2004, dans le but d'acquérir un bien immobilier situé [Adresse 10] à Fontaine-les-Ribouts, appartenant à M [F] [M].
Afin de financer cette acquisition pour un prix net de 270 000 euros, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France (ci-après CRCAM) a, par acte authentique du15 juillet 2005, consenti à la SCI du Relais un prêt d'un montant de 291.200 euros, d'une durée de 240 mois, au taux d'intérêt annuel initial révisable de 2,7 %, remboursable en 239 échéances de 1 575,91 euros et une dernière de 1 577,06 euros.
Le prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 270.000 euros, une hypothèque conventionnelle à hauteur de 21.000 euros ainsi que par le cautionnement solidaire par actes sous seing privé des 30 juin et 1er juillet 2005 consenti par les trois associés de la SCI du Relais à cette date, à savoir, M. [K] [M], détenteur de 15 parts sociales, M. [J] [P], détenteur de 7 parts sociales, et Mme [O] [D], détentrice de 78 parts sociales, pour une durée de 264 mois et dans la limite de 378 560 euros.
Après le décès de [K] [M], son fils M. [F] [M], qui n'est pas substitué à son père dans son engagement de caution, a acquis les parts sociales détenues par M. [J] [P] dans la SCI du Relais.
Se plaignant d'échéances impayées à compter de la fin d'année 2018, la CRCAM Val de France a été informée par M. [F] [M] de la mise en vente du bien immobilier par la SCI du Relais. Par courriers des 13 et 22 février 2019, elle a mis la SCI du Relais et les cautions solidaires en demeure de payer les échéances en retard.
Un plan d'apurement conclu entre la CRCAM Val de France et la SCI du Relais n'a pu être tenu de sorte que la banque a, par courriers des 5 juin et 10 juillet 2019, adressé une mise en demeure préalable aux intéressés, avant de leur notifier par courriers du 21 août 2019, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la somme totale restant due au titre du prêt.
Elle a par actes du 2 mars 2020, assigné M. [P] et Mme [D], en leur qualité de cautions solidaires, devant le tribunal judiciaire de Chartres en paiement de la somme restant due au titre du prêt. M [P] a appelé M [F] [M] en garantie.
Par jugement contradictoire rendu le 6 septembre 2023