Chambre commerciale 3-1, 16 janvier 2025 — 22/07698
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/07698 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSX5
AFFAIRE :
S.A.S. EQIOM
C/
Société REZU CHEM GMBH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 3
N° RG : 2021F01272
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Rony DEFFORGE
TC [Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. EQIOM
RCS [Localité 5] n° 377 917 067
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Violaine CLEMENT-GRANDCOURT, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Société REZU CHEM GMBH
[Adresse 4]
[Localité 1] (SUISSE)
Représentée par Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 241 et Me Aude BARATTE de l'AARPI STERU BARATTE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La société Eqiom, anciennement dénommée Holcim puis Orsima, a notamment, pour activité le traitement et la valorisation des déchets, sous le nom commercial « Sapphire ».
La société ReZu Chem, société de droit suisse, développe, en Allemagne, une activité de commerce de gros de produits chimiques.
Le 18 décembre 2014, un « Accord provisoire » a été conclu entre la société Eqiom et la société ReZu Chem dans la perspective d'établir un contrat-cadre de coopération sur le long terme. Selon cet Accord provisoire, la société Eqiom s'est engagée à verser à la société ReZu Chem, en contrepartie de son intermédiation entre les sociétés Eqiom et Merck, 10 euros par tonne de solvants provenant directement de la société Merck ou indirectement via une société dénommée Dest, pour destruction par combustion par la société Eqiom.
Afin que la société ReZu Chem puisse émettre ses factures, la société Eqiom lui a adressé régulièrement un décompte des tonnes de déchets livrés par la société Merck et traités par ses soins.
Les relations se sont poursuivies sans difficultés jusqu'en 2019. Au cours de ces 5 années, la société Eqiom a versé chaque trimestre la rétribution convenue en contrepartie de l'intervention de la société ReZu Chem.
En juillet 2019, la société Merck a lancé un appel d'offres pour l'élimination de ses solvants que la société Eqiom a remporté en novembre de la même année.
Le 4 décembre 2019, la société Merck et la société Eqiom ont signé un « Contrat-cadre pour l'élimination de solvants » avec effet au 1er janvier 2020.
La société Eqiom a cessé alors de transmettre les décomptes de livraison à la société ReZu Chem et de payer la rémunération prévue à l'Accord provisoire du 18 décembre 2014, soutenant que la société ReZu Chem ne l'avait pas aidée dans le cadre de l'appel d'offres de la société Merck
La société ReZu Chem a envoyé des factures à titre d'acomptes à la société Eqiom pour un montant total de 26.600 euros correspondant au premier semestre 2020. La société Eqiom a refusé de payer ces factures.
Le 15 juin 2020, la société ReZu Chem a envoyé à la société Eqiom un projet de contrat-cadre dans la suite de l'Accord provisoire ayant pour objet une coopération relative au « traitement des déchets de solvants' par recyclage thermique », prévoyant une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2020, et auquel la société Eqiom n'a pas donné suite.
Le 9 décembre 2020, la société ReZu Chem a déposé une requête aux fins d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Nanterre.
Le 8 février 2021, ce tribunal a rendu une ordonnance, signifiée le 16 mars 2021, portant injonction de payer au bénéfice de la société ReZu Chem, la somme de 26.000 euros en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 8 février 2021 et la somme de 33,47 euros au titre des dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2021, la société Eqiom a formé opposition.