Chambre commerciale 3-1, 16 janvier 2025 — 22/05793
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/05793 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNHW
AFFAIRE :
S.A.R.L. NGUYEN INTERNATIONAL
C/
S.A.R.L. AQUARIUM LIBERTY'S
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 2021F01717
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Jeanne GAILLARD
Me Dan ZERHAT
TC [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. NGUYEN INTERNATIONAL
RCS [Localité 5] n° 415 259 548
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Kalpita THOMAS & Me Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 748
APPELANTE
****************
S.A.R.L. AQUARIUM LIBERTY'S
RCS [Localité 6] n° 410 628 291
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Farida AGHARBI & Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La SARL N'Guyen International est un grossiste spécialisé dans l'aquariophilie. La société Aquarium Liberty's, exerçant sous le nom commercial Abri sous roche, est spécialisée dans le commerce de poissons d'ornement et d'aquariums.
Depuis le début des années 2000, la société Aquarium Liberty's se fournissait auprès de la société N'Guyen International.
Le 27 avril 2021, la société N'Guyen International a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de règlement par la société Aquarium Liberty's de plusieurs factures impayées pour un montant total de 21.026,66 euros.
Par ordonnance du 11 mai 2021, le président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à sa demande.
Le 31 mai 2021, la société N'Guyen International a fait signifier cette ordonnance à la société Aquarium Liberty's qui, le 29 juin 2021, a formé opposition.
Estimant que la société N'Guyen International ne rapportait pas la preuve de la commande et de la livraison de toutes les marchandises dont elle réclamait le paiement, par jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- dit recevable et bien fondée l'opposition à injonction de payer formée par la société Aquarium Liberty's ;
- condamné la société Aquarium Liberty's à payer à la société N'Guyen International la somme de 961,04 euros, augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 19 novembre 2018 ;
- débouté la société N'Guyen International de toutes ses autres demandes relatives aux factures en litige ;
- débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société N'Guyen International de sa demande de condamner la société Aquarium Liberty's aux dépens qu'elle a exposés à l'occasion de son injonction de payer à l'origine du jugement ;
- condamné la société Aquarium Liberty's à tous autres dépens de l'instance.
Par déclaration du 16 septembre 2022, la société N'Guyen International a interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 mai 2023, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la société Aquarium Liberty's à tous autres dépens de l'instance ;
statuant à nouveau,
- condamner la société Aquarium Liberty's à lui payer les sommes de :
- 21.026,66 euros avec intérêts de trois fois le taux légal à compter du lendemain de la présentation de chaque facture ;
- 270,29 euros au titre des frais de recouvrement ;
- 33,47 euros au titre des dépens exposés lors de l'injonction de payer ;
- 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens exposés devant le tribunal ;
- débouter la société Aquarium Liberty's de l'intégralité de ses demandes ;
y ajoutant,
- condamner la société Aquarium Liberty's à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de p