Chambre commerciale 3-1, 16 janvier 2025 — 22/03955
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/03955 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VID5
AFFAIRE :
S.A. SIDEXA
C/
S.A.S. LIMOUSIN EXPERTISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 2020F01698
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle TOUSSAINT
Me Martine DUPUIS
TC [Localité 9]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. SIDEXA
RCS [Localité 7] n° 323 531 582
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 et Me Philippe JEAN-PIMOR, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. LIMOUSIN EXPERTISE
RCS [Localité 8] n° 432 029 213
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Sandrine ANDRAMANANKAJA & Me Alexis BAUDOUIN du cabinet TEN FRANCE SCP D'AVOCATS, Plaidants, avocats au barreau de Poitiers
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La SA Sidexa exerce une activité de traitement de données, hébergement et activités connexes. Elle fournit à ses clients des moyens logiciels leur permettant de faciliter le traitement de leur activité d'experts automobiles.
La SAS Limousin Expertise est membre du réseau d'experts automobiles indépendants « Référence conseil » et exerce une activité d'évaluation des risques et dommages, notamment en carrosserie.
A compter du 1er janvier 2014, la société Sidexa a fourni à la société Limousin Expertise, pour son site de [Localité 8], des prestations informatiques comprenant l'installation, la mise en service et la maintenance d'un logiciel de gestion Expert Office et d'un logiciel de chiffrage Pacte Office.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2018, la société Limousin Expertise a notifié à la société Sidexa sa décision de résilier à l'échéance contractuelle du 1er janvier 2019 l'ensemble des abonnements et services liés au contrat Expert Office, en précisant qu'elle demandait la mise en place d'un nouveau contrat de maintenance pour un seul accès (au lieu de 7) au logiciel Expert Office. Le nouveau contrat a été signé le 6 septembre 2018.
Par courriel du 3 avril 2019, la société Limousin Expertise a contesté les prélèvements qui continuaient d'être effectués sur son compte par la société Sidexa en dépit de la résiliation ayant pris effet le 1er janvier 2019.
Par lettre du 26 août 2019, elle lui a demandé de procéder à une régularisation pour un montant de 12.473,04 euros puis s'est opposée à tout prélèvement automatique.
Par courrier du 29 octobre 2019, la société Sidexa a sollicité le règlement de quatre factures émises entre le 31 août et le 1er octobre 2019 et demeurées impayées pour un montant total de 3.073,10 euros.
Les relances de la société Sidexa sont restées sans effet de même que le courrier, en date du 19 juillet 2020, de la société de recouvrement mandatée par elle aux fins de règlement de la somme en principal de 17.670,89 euros.
Par lettre du 13 octobre 2020, le conseil de la société Sidexa a mis vainement en demeure la société Limousin Expertise de lui payer la somme de 17.718,99 euros.
Par acte du 23 novembre 2020, la société Sidexa a assigné la société Limousin Expertise devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de la voir condamner, notamment, au paiement de cette somme.
Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- débouté la société Sidexa de l'ensemble de ses demandes ;
- jugé que la société Limousin Expertise a résilié le contrat du 31 janvier 2014 conclu avec la société Sidexa avec effet au 1er janvier 2019 ;
- condamné la société Sidexa à payer à la société Limousin Expertise la somme de 10.432,85 euros TTC ;
- condamné la société Sidexa à payer à la société Limousin Expertise la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Sidexa aux entiers dépens.
Par dé