Chambre civile 1-3, 16 janvier 2025 — 21/04088
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2025
N° RG 21/04088
N° Portalis DBV3-V-B7F-UTF4
AFFAIRE :
S.A.R.L. PACEM
C/
S.A.S. GDP VENDOME
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2020 par le TJ de VERSAILLES
N° Chambre : 2
N° RG : 18/02065
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES
Me Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. PACEM
N° SIRET : 509 148 433
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37
Représentant : Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1000
APPELANTE
****************
S.A.S. GDP VENDOME
N° SIRET : 377 689 641
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. GDP VENDOME IMMOBILIER
N° SIRET : B 429 982 929
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.R.L. DOLCEA CREATION GDP VENDOME
N° SIRET : 412 967 291
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurence HERMAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253
Représentant : Me Yousr AMRI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport et Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
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FAITS ET PROCEDURE :
La société GDP Vendôme, société mère des sociétés Dolcea Creation GDP Vendôme, anciennement dénommée Patrimmo Expansion, et GDP Vendôme Immobilier, anciennement dénommée GDP Vendôme Promotion, exerce, selon son extrait Kbis, les activités de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine, de conception, promotion, et gestion de tous produits immobiliers et financiers. Le groupe GDP Vendôme assure, plus précisément, la promotion, la commercialisation et l'exploitation de maisons de retraite médicalisées.
Dans la perspective de l'exploitation à cette fin d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7] 78 -la résidence [8]- , les lots de copropriété composant l'immeuble ont été commercialisés auprès d'investisseurs privés qui, après avoir signé un contrat de réservation auprès de la société Patrimmo Expansion ont acquis par actes notariés un ou plusieurs lots auprès de la société GDP Vendôme Promotion, qu'ils s'engageaient à donner à bail commercial à la société devant assurer l'exploitation des biens dans le cadre d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ainsi ont été acquis par :
- la société Pacem, les lots n°42 et 43, suivant contrat de réservation signé le 20 septembre 2008 et acte notarié conclu le 26 décembre 2008, moyennant le prix de 417179,36 euros ;
mais aussi par :
- M. et Mme [Z], le lot n°38, suivant contrat de réservation signé le 15 janvier
2009 et acte notarié conclu le 30 mars 2009, moyennant le prix principal de 242 154,74 euros au titre des biens immobiliers, et le prix de 9 298,78 euros au titre des biens mobiliers ;
- Mme [V], les lots n°4 et 5, suivant contrat de réservation signé le 3 février 2010 et acte notarié conclu le 27 mai 2010, moyennant le prix principal de 504 720,50 euros augmenté de la TVA sur marge, soit la somme de 44 064,39 euros ;
- M. [N], les lots n°1 et 2, suivant contrat de réservation signé le 22 octobre 2008 et acte notarié conclu le 19 décembre 2008, moyennant le prix de 447 334,58 euros ;
- La société CC1, les lots n°54 et 55, suivant contrat de réservation signé le 10 décembre 2008 et acte notarié conclu le 31 décembre 2008, moyennant le prix de 417 179,36 euros;
- M. [F] et Mme [LG], les lots n°50 et 51, suivant contrat de réservation signé le 19 septembre 2008 et acte notarié conclu le 19 décembre 2008, moyennant le prix de 417 179,36 euros ;
- Mme [T], les lots n°6 et 7, suivant contrat de réservation signé le 17 septembre 2009 et acte notarié conclu le 18 décembre 2009 ;
- M. [M] et Mme [W] épouse [M], le lot n°18 ;
- La société LDCM Inversiones, les lots n°31 et 53, suivant contrat de réservation signé le 8 octobre 2008 et acte notarié conclu le 26 décembre 2008, moyennant le prix de 417179,36 euros,
- Mme [P], le lot n°28, su