Chambre des Etrangers, 16 janvier 2025 — 25/00177

N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3MR

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du Préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a le 16 novembre 2024 prise à l'égard de M. [N] [E]

né le 31 Janvier 1971 à [Localité 3] (IRAN) de nationalité Irannienne ;

Vu l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2025 à 12h50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [N] [E] ;

Vu l'appel interjeté le 15 janvier 2025 à 16h39 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 16h50, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2025 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire à l'égard de M. [N] [E] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au Préfet de l'Eure

- à Me Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

- à M. [K] [P], interprète en langue farsi ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [N] [E] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [K] [P], interprète en langue farsi, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE L'EURE et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [N] [E] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Me Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu les observations du Préfet de l'Eure en date du 16 janvier 2025 ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

M. [N] [E] et son conseil ayant été entendus ;

****

Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [N] [E] déclare être ressortissant iranien.

Il a été condamné le 19 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Cambrai à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France.

Il a été placé en rétention administrative le 16 novembre 2024, à l'issue de sa levée d'écrou.

Par ordonnance du 20 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention adminsitrative de M. [N] [E], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 22 novembre 2024.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention adminsitrative de M. [N] [E], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 18 décembre 2024.

Saisi d'une requête du préfet de l'Eure, aux fins de voir autoriser une troisième prolongation de la rétention adminsitrative de M. [N] [E] , le juge du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 15 janvier 2025, rejeté la requête du Préfet, dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonné la mise en liberté de M. [N] [E] .

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Suite à cet appel suspensif du procureur de la République, une ordonnance a été rendue par