Ch. civile et commerciale, 16 janvier 2025 — 23/04154

N° RG 23/04154 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ5U

joint avec le dossier n°RG 24/00276

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 16 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022005159

Tribunal de commerce de Rouen du 16 octobre 2023

APPELANTE :

(intimée dans le RG n° 24/00276)

S.A.S. VALGO

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE, plaidant.

INTIMEE :

(appelante dans le RG n° 24/00276)

Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBL ICS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Rémy BELLENGER, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 15 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé ce jour

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par M. GUYOT, greffier présent lors du délibéré.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La Sas Valgo a son siège à [Localité 18].

Les 31 mai et 1er juin 2022, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics dénommée CNETP a procédé à un contrôle au siège de la société Valgo en application des dispositions de l'article L 3141-33 du code du travail .

La CNETP à l'issue du contrôle et après avoir sollicité la production de divers documents a mis en demeure la société Valgo de s'affilier à la Caisse au motif que l'activité exercée était une activité de travaux publics qui obligeait la société à affiliation.

La mise en demeure étant restée vaine, la CNETP a fait assigner la SAS Valgo devant le tribunal de commerce de Rouen afin que cette dernière soit condamnée et ce sous astreinte à adhérer à la caisse avec effet rétroactif au 1er avril 2022. La société Valgo s'est opposée à la demande faisant valoir que son activité ne relevait pas de l'affiliation à la CNETP.

Par jugement en date du 16 octobre 2023 , le tribunal de commerce de Rouen a :

-débouté la CNETP de ses demandes en principal.

-débouté la société Valgo de ses demandes.

-ordonné une mission d'expertise confiée à M.[E] [K] avec mission notamment de déterminer si les activités exercées par Valgo relèvent bien du domaine du BTP et plus spécifiquement du champ d'application des CCN TP et donc du champ de compétence d'attribution de la CNETP.

-réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

-réservé les dépens de l'instance.

Par ordonnance en date du 13 décembre 2023, la société Valgo a été autorisée à interjeter appel immédiat du jugement en ce qu'il a ordonné une expertise.

La société Valgo a interjeté appel le 18 décembre 2023, l'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/04154.

La CNETP a interjeté appel le 22 janvier 2024 et le dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/00276.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a notamment :

-débouté la société Valgo de toutes ses demandes tendant à la caducité de l'appel interjeté par la CNETP.

-débouté la société Valgo de sa demande tendant à ce que l'appel de la CNETP soit déclaré irrecevable .

-dit que la fin de non-recevoir relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel soit par rapport au premier juge soit par rapport aux premières conclusions relève de la cour et non du conseiller de la mise en état.

-débouté la CNETP de ses demandes de dommages et intérêts et d'amende civile.

-ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 23/04154 et RG 24/00276 et dit qu'elles seront désormais regroupées sous le numéro RG 23/04154.

EXPOSE DES PRETENTIONS

La société Valgo expose qu'elle est une entreprise de taille intermédiaire, internationale, créée en 2004 en même temps que naissait une activité inconnue jusqu'alors, la remédiation des sols et reconversion des sites pollués, qu'elle développe son activité sur l'ensemble du territoire pour réhabiliter les friches et sites industriels et emploie 552 salariés et que compte tenu de son activité, elle est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite Syntec. Elle indique que les 31 mai et 1er juin 2022, la CNETP a entrepris un contrôle au siège de la société qu'à l'issue de la seconde journée, elle a sollicité des pièces complémenta