Chambre Sociale, 16 janvier 2025 — 23/03245

N° RG 23/03245 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO7T

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 25 Août 2023

APPELANT :

Monsieur [E] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Séverine LEBRET, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 28 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

M. [A] ( le salarié) a été engagé par la compagnie Normande d'autobus en qualité d'agent d'ambiance par contrat emploi jeune du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2002.

Le contrat a, par la suite, été transféré à la SAS Transdev Normandie Interurbain (TNI) ( la société ou l'employeur) qui a pour activité le transport en commun de personnes en mode interurbain et urbain et qui emploie plus de 11 salariés.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de responsable du service contrôle.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par lettre le 1er septembre 2017, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 septembre suivant. Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 26 septembre 2017 motivée comme suit:

' Nous vous avons convoqué par courrier du 1er septembre 2017 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement qui s'est tenu le vendredi 15 septembre 2017 et auquel vous vous êtes présenté assisté de [F] [Z], salarié de l'entreprise.

Les explications recueillies de votre part ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants:

- Insubordination

Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. A ce titre, tout salarié se doit d'exécuter les tâches et diligences en rapport avec l'exécution de son contrat qui lui sont demandées par son supérieur hiérarchique.

Or, vous avez récemment commis plusieurs insubordinations caractérisées.

- Le 16 août dernier je vous ai demandé verbalement de me transmettre vos plannings de travail des semaines 29 à 33, à ce jour, vous ne m'avez rien transmis

- Le 22 août, vous m'avez demandé un congé le 23 août matin, ce que j'ai refusé au regard de nos contraintes d'effectifs à cette période de l'année. Vous vous êtes toutefois absenté à cette date, n'avez pas justifié de votre absence, et vous ne m'avez jamais répondu

- Le 24 août, alors que j'étais chez notre client TCAR, j'ai eu la surprise de vous rencontrer dans la salle des agents de médiation de la TCAR pendant votre temps de travail et alors que vous deviez vous trouver en contrôle.

J'ai tenté d'obtenir des réponses et des explications de votre part sur ces différents points et vous ai appelé à plusieurs reprises sur vos téléphones professionnels et personnels, mais vous ne m'avez jamais répondu.

De guerre lasse, je vous ai laissé un mail le 28 août afin de solliciter une réponse de votre part sur ces différents points. Or, malgré ces divers contacts et messages, vous ne m'avez jamais répondu.

En bref, je n'ai jamais pu avoir une réponse sur cette période de près d'un mois alors que parallèlement:

- vous m'envoyiez des mails depuis votre adresse mail personnelle sur d'autres sujets

- vous appeliez des collègues de l'entreprise sur divers sujets

En guise d'explication, lors de l'entretien du 15 septembre 2017, vous avez d'abord avancé que votre boîte mail professionnelle aurait été bloquée et que votre téléphone professionnel ne fonctionnait pas. Quant à votre boîte mail personnelle, vous indiquez que c'est sûre