Chambre Sociale, 16 janvier 2025 — 23/03222

N° RG 23/03222 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO6A

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 25 Août 2023

APPELANTE :

S.A.S. BILFINGER LTM INDUSTRIE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julien JONNIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [H] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 20 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 1er octobre 2019, la société Bilfinger LTM Industrie (SAS) a engagé M. [T] en qualité de chef de projet par contrat de travail à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Par lettre du 22 septembre 2021, la société Bilfinger LTM Industrie a notifié à M. [T] une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 1er octobre suivant.

Par lettre du 14 octobre 2021, elle lui a notifié son licenciement, en ces termes :

« Monsieur,

A la suite de notre entretien du 1er octobre 2021, après réétude de votre dossier et après avoir recueilli vos explications, nous vous informons que nous venons de prendre la décision de vous licencier pour faute simple.

Ce licenciement est motivé par les faits que nous vous avons exposés lors de cet entretien, à savoir vos manquements à vos obligations contractuelles et professionnelles repris ci- après.

Alors qu'il vous incombe, en votre qualité de Chef de Projet, de garantir l'équilibre 'nancier et la rentabilité des affaires dont vous avez la charge, nous avons constaté l'état particulièrement dégradé de vos affaires de nature à remettre sérieusement en cause l'équilibre financier de nos contrats.

A titre d'exemples, sur vos affaires actuellement en cours :

Nous avons constaté, à 'n septembre 2021, que l'affaire 4475E'020036 conclue avec le client Yara France a généré, depuis le 1er janvier 2021, un surcoût pour l'entreprise plus de deux fois supérieur au chiffre d'affaires perçu, ce qui représente un pourcentage de marge brute négative de -129,896 % au titre de 2021 alors que la marge brute générée par cette même affaire au titre de l'année 2020 se trouvait déjà très en deçà des objectifs avec seulement 2,2% de marge brute positive ;

Nous avons également constaté sur l'affaire 4475E'O20067 conclue avec le client Lubrizol, que vous aviez très largement dépassé le budget initial de 313 k€.

Ainsi, à la date, nous avons déjà atteint un coût total de 481 k€, soit un surcoût de 168 k€ pour l'entreprise ce qui aboutit, là encore, à une marge brute négative de - 26,5 % ! en 2021 alors que cette affaire a déjà été presque intégralement facturée au client.

Le surcoût engendré par ces affaires est tel que les marges générées par le reste de vos affaires en cours sur l'année 2021 ne permettent même pas de compenser ces dérives de sorte que, à date, l'ensemble des affaires en cours dont vous avez la charge est déficitaire avec -6,2% de marge brute négative !

Plus grave, cumul fait de l'ensemble de vos affaires, tant en cours que clôturées durant l'année 2021, nous avons constaté que vous n'avez engendré aucune marge brute positive et donc aucune rentabilité.

Pour rappel une marge brute doit être à 15 % pour d'égarer une marge nette positive.

Or sur l'année 2020, au total, vous avez généré un chiffre d'affaires de 3,884M€ pour arriver à une marge brute négative de 1.7%.

En 2021 à 'n septembre 2021, vous avez eu un chiffre d'affaires de 1,382M€ pour dégager une marge brute de zéro ; soit une perte supérieure à 200 000 € !

Cette dérive est inadmissible et particulièrement grave, étant de nature à remettre en cause l'équilibre de nos contra