Chambre Sociale, 16 janvier 2025 — 23/01347

N° RG 23/01347 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK56

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 06 Avril 2023

APPELANT :

Monsieur [J] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. AMELUX

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Me François BOULO, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 20 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Amelux a engagé M. [J] [P] en qualité d'agent logistique, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 30 octobre 2017.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective territoriale du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques des arrondissements [Localité 7] et [Localité 6] (IDCC n° 1604).

Par lettre du 13 mai 2020, l'employeur a notifié à M. [P] un avertissement ainsi rédigé :

" [...] vous n'êtes pas sans savoir que nous apportons une attention particulière sur la baisse des litiges dans les préparations de commandes dans la mesure où ils entachent le bon fonctionnement de la Société et nuisent à son image.

C'est pourquoi, nous avons mis en place des procédures depuis le mois de juillet 2019.

Après un entretien individuel avec chacun des agents logistiques au cours duquel nous vous avons rappelé les règles et consignes à respecter, nous avons mis en place une nouvelle procédure permettant de vous sensibiliser à cette problématique et de vous accompagner dans le respect de ces règles.

Dans cette optique, des fiches de litige ont été mises en place permettant une sensibilisation et un accompagnement de chacun des agents logistiques : le responsable logistique explique le litige intervenu, sensibilise l'agent à la façon d'agir qui aurait permis d'éviter le litige.

Vous avez bénéficié de cet entretien et de ses mesures d'accompagnement.

Pourtant, nous ne constatons aucune amélioration de votre part dans le nombre de litiges intervenus dans vos préparations de commandes.

Au contraire, alors que nous vous demandons une attention particulière pendant l'exécution de vos missions, nous constatons que vous êtes très régulièrement à l'initiative de bavardages avec vos collègues, ce qui perturbe leur travail et la bonne exécution de vos propres missions.

De plus, nous constatons que vous faites très souvent des erreurs de préparation de commandes, ce qui démontre un manque d'attention fautif.

Vous ne tenez pas compte des remarques qui vous sont faites.

Le 13 mars dernier, nous constatons que vous êtes à l'origine de 6 litiges : 2 du 25 février, 2 du 26 février et 2 du 27 février.

Lors de votre entretien avec votre responsable, Monsieur [Z], vous vous êtes montrés désinvolte ne tenant pas compte de ses remarques.

Vos nombreuses erreurs portent atteinte au bon fonctionnement de la Société et à son image.

Vous ne montrez pas une volonté de modifier votre comportement pour prendre en compte les remarques de votre supérieur. Au contraire, vous vous montrez agressif et n'acceptez pas les remarques, ce que nous ne pouvons admettre.

Nous ne pouvons tolérer de tels comportements qui constituent de l'indiscipline et de l'insubordination.

Ces faits constituent des agissements fautifs contraires aux règles applicables au sein de la société et préjudiciables au bon fonctionnement de cette dernière.

En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, un avertissement qui constitue une sanction disciplinaire versée à votre dossier.

En espérant que vous vous montrerez plus attentif et respectueux des règles et consignes mises en place à l'avenir.

Compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire, ce courrier vous est transmis à la reprise d'activité