4ème Chambre, 16 janvier 2025 — 23/04117
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 15
N° RG 23/04117
N° Portalis DBVL-V-B7H-T5N5
(2)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Novembre 2024, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTES :
S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Madame [W] [R] [M] [E]
née le 26 Mai 1962 à [Localité 8]
[Adresse 1]
Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. COMECA
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Typhaine DESTREE de la SELARL VERBATEAM NANTES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [B] [L]
né le 06 Mars 1984 à [Localité 11]
[Adresse 4]
Représenté par Me Hubert HELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Madame [C] [Y]
née le 02 Mai 1982 à [Localité 9]
[Adresse 3]
Représentée par Me Hubert HELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. CMB BRETHES anciennement dénommée CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 520 177 890
dont le siège social est [Adresse 5]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 05.10.2023 par procès verbal de vaines recherches (article 659 du CPC) dans le RG 23/05615 joint au RG n° 23/04117 par ordonnance du 24 octobre 2023
S.A.S. CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT sous l'enseigne CMB,
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 883 640 930 représentée par son Président, M. [H], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Défaillante, non constituée
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte en date du 27 juillet 2010, M. [B] [L] et Mme [C] [Y] ont confié à la société Comeca, assurée par la société MMA Iard, la construction d'une maison individuelle située1bis [Adresse 7] à [Localité 12].
Par un ordre de service du 16 novembre 2010, la société Comeca a sous-traité le lot maçonnerie à la société Construction Machecoulaise de Bâtiment (CMB) pour un montant de 36 764,63 euros TTC.
M. [L] et Mme [Y] ont également confié à la société CMB suivant devis du 24 janvier 2011 la fourniture et pose sur chape maigre de dalles lisses sur la terrasse moyennant la somme de 5 545,37 euros TTC.
La réception a été prononcée le 20 juillet 2011 sans réserve.
Par acte authentique du 18 décembre 2015, M. [L] et Mme [Y] ont vendu la maison à Mme [W] [E]. Celle-ci se plaignant d'infiltrations d'eau, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes, qui a ordonné une expertise par décision du 2 février 2017.
L'expert, M. [G] [N], a été désigné en remplacement de l'expert initialement saisi. Il a déposé son rapport le 5 mars 2018.
Par actes du 16 mai 2018, Mme [E] a fait assigner M. [L] et Mme [Y], la société Comeca et la société MMA Iard devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
Par acte du 5 juin 2018, la société Comeca a appelé la société CMB à la cause. Les procédures ont été jointes.
Par ordonnance du 28 février 2019, le juge de la mise en état a condamné in solidum M. [L] et Mme [Y], la société Comeca et la société MMA Iard à payer à Madame [E] la somme de 31 243,20 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice au titre du désordre n°1.
Par jugement en date du 29 juin 2023