7ème Ch Prud'homale, 16 janvier 2025 — 22/02311

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°15/2025

N° RG 22/02311 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUWS

SAP [Localité 5] S.A.S.

C/

Mme [P] [O]

RG CPH : F 21/00072

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame [P] CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [J], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SAP [Localité 5] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Natacha MENOTTI, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

Madame [P] [O]

née le 29 Mars 1966 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS SAP [Localité 5], sous enseigne Domidom, est une entreprise de services à la personne. Elle emploie 40 salariés et applique la convention collective des entreprises de service à la personne.

Selon un contrat à déterminée en date du 30 septembre 2013, Mme [O] a été embauchée en qualité d'auxiliaire de vie à temps partiel.

Par avenant en date du 1er juillet 2018, la salariée s'est vue confier les fonctions de référente qualité.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 octobre 2020, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 03 novembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 novembre 2020, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 24 mars 2021 afin de voir :

- Reconnaître le caractère dénué de cause du licenciement notifié à Mme [O] le 09 novembre 2020,

- Condamner la SAS SAP [Localité 5] à verser à Mme [O] les sommes suivantes :

- 1 000 euros à titre de rappel sur la prime covid-19

- 1847,71 nets de CSGR CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier,

- 14 781,68 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1006,26 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire,

- 100,63 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 3518,76 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 351,88 euros au titre des congés payés afférent au préavis,

- 3 348,99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation pour les sommes à caractère salarial et à compter de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire,

- Condamner la SAS SAP [Localité 5] à remettre à Mme [O] les bulletins de salaire, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte conformes aux termes de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour et par document, dans les 15 jours de la notification du jugement,

- Réserver au bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Quimper le pouvoir de liquider l'astreinte,

- Condamner la SAS SAP [Localité 5] à verser à Me Pailloncy, avocat de la bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle.

- Condamner la SAS SAP [Localité 5] au paiement des entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir,

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur version issue du décret du 11 décembre 2019.

La SAS SAP Concarneau a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamner Mme [O] à verser 1 500 euros à la SAS SAP [Localité 5] au