7ème Ch Prud'homale, 16 janvier 2025 — 22/02208

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°13/2025

N° RG 22/02208 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUGR

M. [E] [R]

C/

S.A. BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (BAI) SA

RG CPH : 21/00017

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Z], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [E] [R]

né le 29 Juillet 1963 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie DENIEL de la SELARL DSE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (BAI) SA S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Gaid PERROT de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Bretagne Angleterre Irlande (BAI) a pour activité le transport maritime et côtier de passagers. Elle applique la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre.

Le 15 juillet 1985, M. [E] [R] a été embauché en qualité d'employé d'escale 2ème échelon, affecté au service escale de [Localité 10], selon un contrat à durée indéterminée par la SA BAI. Il a été promu cadre en 2003. En dernier lieu, il occupait la fonction de cadre d'exploitation - responsable des opérations portuaires sur l'escale de [Localité 10] et percevait une rémunération brute de base de 3 366,47 € pour 151,66 heures de travail.

Le 27 septembre 2017, il a été désigné membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En juin 2018, une enquête a été ouverte par le CHSCT à la suite d'un courrier de plusieurs membres du service de M. [R] le mettant directement en cause.

A compter du 18 mars 2019, et à la suite de la restitution du travail d'enquête lors de la réunion extraordinaire du CHSCT du 14 mars 2019, à laquelle M. [R] participait, celui-ci a été placé en arrêt de travail pour maladie simple, puis, à compter du 23 mars 2019 pour accident du travail (syndrome anxiodépressif dans un contexte de souffrance au travail en réaction à une réunion du CHSCT qui s'était déroulée 4 jours avant, où il avait été mis en cause). Le 26 avril 2019, la société BAI a effectué une déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM du Finistère en émettant des réserves. Après instruction, la caisse a notifié à M. [R] le 9 janvier 2020 un refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

A l'issue de la visite de reprise en date du 6 janvier 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de travail dans les termes suivants : " Inapte à son poste de travail actuel. Etude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, entretien avec l'employeur, le 19 décembre 2019. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Par courrier en date du 15 janvier, le salarié a été convoqué à entretien préalable à son licenciement fixé le 29 janvier suivant. Le comité social et économique a été informé et consulté sur le projet de licenciement. Il a donné le 20 février 2020 un avis favorable au licenciement de M. [R].

Le 18 mars 2020, le directeur adjoint du travail a autorisé le licenciement de M. [R], après enquête contradictoire de la Direccte.

Par lettre en date du 20 mars 2020, il s'est alors vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Morlaix par requête en date du 18 mars 2021 afin de voir :

- Juger que la SA BAI a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [R]

- Juger le licenciement de M. [R] dépourvu de cause réelle et sérieuse

- Condamner la SA BAI au paiement des sommes suivantes :

- 69 100 euros, soit 20 mois de salaire