7ème Ch Prud'homale, 16 janvier 2025 — 22/02059

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°12/2025

N° RG 22/02059 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STOR

[Localité 3] ANGLETERRE IRLANDE (BAI) SA

C/

Mme [EN] [H] épouse [BX]

RG CPH : F 20/00019

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Décembre 2024

devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [M], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

[Localité 3] ANGLETERRE IRLANDE (BAI) SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Gaid PERROT de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

Madame [EN] [H] épouse [BX]

née le 15 Octobre 1975 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Sophie DENIEL de la SELARL DSE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Etablissement Public POLE EMPLOI [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SA [Localité 3] Angleterre Irlande (BAI) a pour activité le transport maritime et côtier de passagers. Elle emploie plus de 2 000 salariés et applique la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre.

Le 1er mars 2001, Mme [EN] [BX] a été embauchée en qualité d'employée commerciale, niveau 1, coefficient 100, au service escale de [Localité 9] selon un contrat à durée déterminée par la SA BAI. A compter du 1er novembre 2001, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Elle a ensuite évolué comme employée d'exploitation (niveau 2, coefficient 215), puis, à compter du 1er janvier 2008, assistante d'exploitation (niveau 3, coefficient 240).

Elle a été en arrêt de travail du 19 novembre 2014 au 26 janvier 2015.

Du 28 septembre au 6 décembre 2015, elle a effectué un détachement au service « Ventes à bord » à raison de 2 jours par semaine environ, puis un détachement à temps complet dans le même service du 7 décembre au 15 mars 2016.

Le 24 octobre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail. Ses arrêts seront prolongés sans interruption jusqu'au 26 mai 2019 et elle ne reprendra plus le travail.

Le 18 mars 2019, Mme [BX] a établi une déclaration d'accident de travail pour son arrêt du 24 octobre 2018. Par courrier en date du 11 avril 2019, la SA BAI a contesté cette déclaration d'accident du travail et émis des réserves sur le caractère professionnel de l'arrêt de travail.

Par lettre du 6 mai 2019, la CPAM du Finistère a notifié à l'employeur son refus de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'arrêt de travail de Mme [BX].

Lors de sa visite de pré-reprise auprès en date du 17 mai 2019, le médecin du travail a indiqué 'Visite de pré-reprise à la demande de la salariée. A l'issue de l'arrêt de travail, la reprise ne pourra s'envisager que sur un poste adapté, non anxiogène, autre qu'à l'Escale de [Localité 9]'.

Lors de sa visite de reprise en date du 5 juin 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [BX] 'inapte à son poste de travail actuel à l'escale en gare maritime. A reclasser sur un poste tenant compte des préconisations posées lors de la visite de pré reprise du 17 mai 2019. Pas de proposition de poste de reclassement.'

Le 20 juin 2019, les délégués du personnel ont été consultés sur le reclassement de la salariée. Leur avis indique qu' « Il semble qu'aucun des postes ne corresponde aux compétences et connaissances de la salariée. Toutefois, les délégués du personnel sont favorables à la transmission de l'ensemble des postes afin que Mme [BX] puisse exercer son choix sur celle-ci. La Direction indique qu'un entretien sera organisé avec la salariée en fonction de son positionnement sur les propositions de poste. '.

Le 14 juin 2019, le médecin du travail a indiqué à l'employeur qu'en dehors du poste d'hôtesse d'accueil st