7ème Ch Prud'homale, 16 janvier 2025 — 22/01650
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°9/2025
N° RG 22/01650 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRTJ
Mme [N] [O]
C/
Société [W] [D]
Société [P] [U]
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA DE [Localité 5]
RG CPH : F20/00092
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [K], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [N] [O]
née le 02 Octobre 1970 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
Société [W] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la Société VORTEX
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société [P] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la Société VORTEX
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA DE [Localité 5] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5], Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [L] [H],
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Vortex avait pour activité le transport de personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que le transport scolaire et périscolaire. Elle appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
Le 21 août 2014, Mme [N] [O] a été embauchée en qualité de conducteur en période scolaire, groupe 7 bis - coefficient 137V, selon un contrat intermittent à durée indéterminée par la SCOP Titi Floris.
Par avenant en date du 25 septembre 2017, son contrat de travail a été transféré à la société Vortex.
Le 03 février 2016, Mme [O] a été élue déléguée du personnel. Elle a été réélue le 07 novembre 2019.
La société Vortex a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 27 mai 2019 ayant désigné Me [T] [Z] et Me [X] [M] en qualité d'administrateurs judiciaires.
Au cours des mois d'août et septembre 2019, Mme [O] sollicitait vainement des précisions sur son affectation à une ligne de transport.
Par jugement en date du 07 février 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 29 avril 2020, ayant désigné Me [P] [U] et Me [W] [D] en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Vortex.
Par courrier en date du 03 juin 2020, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 15 juin suivant.
Parallèlement, le 22 juin 2020, la DIRRECTE a été sollicitée afin d'autoriser le licenciement de 33 salariés protégés, dont Mme [O].
Par décision en date du 17 août 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme [O].
Par courrier en date du 28 août 2020, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour motif économique.
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Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 15 mai 2020 afin de voir:
- Dire et juger que la société Vortex a manqué à ses obligations contractuelles et ainsi engagé sa responsabilité à son égard,
A titre principal,
- Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Vortex,
- Dire et juger que la résiliation judiciaire de son contrat de produit les effets d'un licenciement entaché de nullité eu égard à son statut de salariée protégée,
- Fixer au passif de la société Vortex les sommes suivantes :
- 46 356,30 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale aux salaires dus jusqu'au terme de la période de protection dans la limite de 30 mois
(1 545,21 x 30),
- 10 816,47 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi
(7 mois),
- Condamner la société