7ème Ch Prud'homale, 16 janvier 2025 — 21/07012
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°5/2025
N° RG 21/07012 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGBY
Association VACANCES TOURISME FAMILLE
C/
M. [R] [O]
RG CPH : F 20/00042
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadine BOSSARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [Z], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Association VACANCES TOURISME FAMILLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me AGAL, Plaidant, avocata au barreau de LYON
INTIMÉ :
Monsieur [R] [O]
né le 06 Mai 1962 à [Localité 9] (50)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparant, assisté de M. [D] [X] (Défenseur syndical ouvrier)
EXPOSÉ DU LITIGE
L'Association vacances tourisme famille (VTF) propose des hébergements touristiques, organise des voyages pour ses adhérents et 'uvre pour un tourisme solidaire et équitable. Elle applique la convention collective du tourisme social et familial.
Selon un contrat à durée indéterminée en date du 06 novembre 1989, M. [R] [O] a été embauché en qualité d'acheteur économe par l'Association [Adresse 6] " [Adresse 8] " à [Localité 7].
A compter du 1er novembre 1995, il a été promu au poste de directeur adjoint du village de vacances.
Par avenant en date du 13 novembre 2000, M. [O] a été affecté au poste de responsable d'établissement débutant dans le cadre du transfert de son contrat de travail à l'Association vacances tourisme famille.
En dernier lieu, il occupait le poste de directeur de " l'Hôtel des [Localité 5] " à [Localité 11].
Par courrier daté du 06 août 2019, le salarié sollicitait une rupture conventionnelle à laquelle l'employeur n'a pas donné de suite favorable.
Par lettre remise en mains propres en date du 09 août 2019, M. [O] s'est vu notifier un courrier de " mise en garde " en raison du non-respect des directives relatives à la baisse de la masse salariale.
Sur la période du 16 au 31 juillet puis à compter du 20 septembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 15 octobre 2019, reporté au 05 novembre 2019. Puis, par courrier recommandé daté du 08 novembre 2019, M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave aux motifs suivants : " Nous vous informons par la présente que nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute grave, liée à un manquement fautif à vos obligations de gestion et une insubordination caractérisée par le fait de ne pas répondre et suivre les instructions données par votre responsable hiérarchique. "
Par courrier daté du 13 novembre 2019, M. [O] a vainement contesté son licenciement.
***
Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan par requête en date du 20 août 2020 afin de voir :
- Condamner l'Association vacances tourisme famille à verser à M. [O] :
- Indemnité légale de licenciement : 29 816,89 euros
- Indemnité compensatrice de préavis (trois mois) : 9 415,86 euros brut
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 941,58 euros brut
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif (20 mois) : 62 772,40 euros
- Prime (13ème mois + indemnité compensatrice de congés payés sur 13ème mois)
- Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
- Exécution provisoire
- Dépens y compris les frais d'exécution.
L'Association vacances tourisme famille a demandé au conseil de prud'hommes de :
A titre principal
- Débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes
- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros
A titre subsidiaire
- Dire et juger que le licenciement de M. [O] repose sur une cause réelle et sérieuse
- Le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Le débouter de sa demande au titre de "la prime" de 863,11 euros
A titre infiniment subsidiaire
- Ramener la condamnation au titre des dommages et intérêts au plancher égal de 3 mois de salaires
- Le débouter de sa demande au titr