Chambre sociale, 16 janvier 2025 — 24/01176
Texte intégral
Ordonnance n° 21
du 16/01/2025
N° RG 24/01176 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQWY
IF / ACH
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE D'INCIDENT
Formule exécutoire le :
16 / 01 / 2025
à :
- Me Emmanuel LUDOT,
- Me Franck MICHELET.
Le seize janvier deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière,
Après les débats du 27 novembre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01176 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQWY du répertoire général, opposant :
Monsieur [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2024-003011 du 26/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
à
S.E.L.A.S. CHONE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal judiciaire de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'office notarial [K].
Par jugement du 30 décembre 2021, le tribunal judiciaire a arrêté le plan de cession de l'office notarial au profit de la société CHONE [Localité 5].
Le plan de cession prévoyait l'embauche de Monsieur [R] [K] en qualité de notaire salarié jusqu'à ses 70 ans.
Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties le 4 juillet 2022, sous conditions suspensives d'un arrêté d'agrément de Monsieur [R] [K] par le ministre de la justice garde des [Localité 6], lequel a été refusé le 13 décembre 2022.
Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2023, Monsieur [R] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir condamner la société CHONE [Localité 5] à lui payer la somme de 238'320 euros correspondant aux salaires auxquels il aurait pu prétendre pendant cinq ans soit jusqu'à ses 70 ans, conformément au plan de cession.
Par jugement du 24 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Reims s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Reims, considérant que le contrat de travail n'avait pas existé puisque la condition suspensive n'avait pas été réalisée.
Le greffe a notifié le jugement à Monsieur [R] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 juin 2024.
Il a formé appel le 17 juillet 2024 concernant toutes les dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Reims en date du 24 juin 2024.
La société CHONE [Localité 5] a constitué avocat et par conclusions notifiées par RPVA le 8 août 2024, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité et de caducité de la déclaration d'appel.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 novembre 2024.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société CHONE [Localité 5] demande au conseiller de la mise en état :
- de dire l'incident recevable ;
- de déclarer irrecevable l'appel formé par Monsieur [R] [K] le 17 juillet 2024 ;
- de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 juillet 2024 ;
- de condamner Monsieur [R] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros ;
- de débouter Monsieur [R] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner Monsieur [R] [K] aux dépens de l'instance ;
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Monsieur [R] [K] demande au conseiller de la mise en état :
- de déclarer, à titre principal, la société CHONE [Localité 5] irrecevable en ses conclusions d'incident ;
- de déclarer, à titre subsidiaire, la société CHONE [Localité 5] mal fondée en ses conclusions d'incident ;
En tout état de cause,
- de le déclarer recevable en son appel ;
- de déclarer sa déclaration d'appel non caduque ;
- de débouter la société CHONE [Localité 5] de son incident ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- de condamner la société CHONE [Localité 5] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance, par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Maître Emmanuel Ludot, avocat aux offres de droit ;
MOTIFS
Le conseiller de la mise en état a été désigné le 12 novembre 2024 de sorte que les conclusions d'incident de la société CHONE [Localité 5] qui le saisissent sont recevables.
La société CHONE [Localité 5] soutient au visa des articles 79 et 83 à 85 du code de procédure civile,