4ème Chambre, 16 janvier 2025 — 23/02066

ARRET N°

N° RG 23/02066 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4AN

[M]

C/

[G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02066 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4AN

Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mai 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

APPELANT :

Monsieur [S] [J] [C] [M]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Manuella RITEAU, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

INTIMEE :

Madame [Z] [G]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Stéphane ANTOINE de la SELARL CABINET MAET AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère, qui a présenté son rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Diane MADRANGE,

lors du prononcé : Madame Inès BELLIN,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

**********************

EXPOSE DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [S] [M] a interjeté appel le 06 septembre 2023 d'un jugement rendu le 15 mai 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Rochelle lequel a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [Z] [G] et M. [S] [M] et portant sur le bien sis [Adresse 7], cadastré section AC n°[Cadastre 9], d'une surface de 3a35ca,

- désigné pour y procéder Me [V], notaire à [Localité 13] ([Adresse 2]),

- commet pour surveiller les opérations le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état du tribunal judiciaire de La Rochelle, en charge du suivi du dossier,

- dit que le notaire désigné, en cas d'empêchement ou de refus, sera remplacé par décision du juge commis,

- rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,

- fixé la valeur de l'immeuble indivis à la somme de 280.000 euros,

- fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [G] à l'indivision à la somme de 693 euros par mois à compter du 1er novembre 2020,

- constate que le passif indivis comprend le capital restant dû au titre du prêt immobilier souscrit auprès de la [11],

- débouté Mme [G] de sa demande de condamnation de M. [M] à payer la moitié du remboursement du prêt immobilier jusqu'au jour du partage,

- débouté M. [M] de sa demande de condamnation de Mme [G] au titre d'un trop-versé relatif au remboursement du prêt immobilier durant la vie commune,

- débouté M. [M] de sa demande d'avances provisionnelles sur les bénéfices de l'indivision,

- constaté l'accord des parties pour que Mme [G] se voit attribuer le bien immobilier indivis à l'issue des opérations de partage,

- dit que les droits de Mme [G] s'élèvent à 55 % de l'actif net à partager,

- dit que les droits de M. [M] s'élèvent à 45 % de l'actif net à partager,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- renvoyé les parties devant le notaire ainsi désigné pour la poursuite des opérations de liquidation et partage,

- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

- débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

- rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

L'appelant demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et demande l'infirmation pure et simple du jugement déféré et statuant à nouveau, de :

A titre principal :

- voir ordonner aux requêtes, poursuites et diligences de M. [M] et en présence de Mme [G], ou elle dûment appelée, qu'il soit procédé, conformément aux dispositions des articles 815 et suivants du code civil, par Me [V], Notaire à [Localité 13] (17), aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre M. [M] et Mme [G] ;

- commettre l'un des Messieurs les juges pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur homologation s'il y a lieu ;

- dire et juger qu'en cas de difficulté, il en sera référé par l