4ème Chambre, 16 janvier 2025 — 23/01645

ARRET N°

N° RG 23/01645 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G232

[R]

C/

[P]

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[R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01645 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G232

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de SAINTES.

APPELANTE :

Madame [V] [R]

née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 25]

[Adresse 13]

[Localité 15]

ayant pour avocat Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3948 du 31/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 26])

INTIMES :

Madame [E] [H] [W] [P] veuve [R]

née le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 27]

[Adresse 11]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Me Fatiha NOURI de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Marie-Claire DUBOIS-SPAENLE de la SCP d'avocats SEBAN et Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [M] [U] [R] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 22]

[Adresse 18]

[Localité 20]

ayant pour avocat postulant Me Fatiha NOURI de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Marie-Claire DUBOIS-SPAENLE de la SCP d'avocats SEBAN et Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 25]

[Adresse 16]

[Localité 21]

ayant pour avocat postulant Me Fatiha NOURI de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Marie-Claire DUBOIS-SPAENLE de la SCP d'avocats SEBAN et Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [K] [S] [R]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 29]

[Adresse 2]

[Localité 12]

ayant pour avocat postulant Me Fatiha NOURI de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Marie-Claire DUBOIS-SPAENLE de la SCP d'avocats SEBAN et Associés, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Diane MADRANGE,

lors du prononcé : Madame Inès BELLIN,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

**********************

EXPOSE DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, Mme [V] [R] a interjeté appel le 10 juillet 2023 d'un jugement rendu le 5 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Saintes qui a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [E] [P] épouse [R], Mme [M] [R] épouse [B], M. [D] [R], M. [K] [R] et Mme [V] [R] portant sur l'immeuble situé [Adresse 10] cadastré section AV n°[Cadastre 17],

- ordonné la licitation de la pleine propriété de l'immeuble précité,

- dit que la licitation sera poursuivie devant ce tribunal à l'audience des enchères du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière,

- fixé la mise à prix à hauteur de 400.000 euros, aux clauses et conditions du cahier des charges dressé et déposé au greffe de ce tribunal par Me Fanny Grevin, avocat au barreau de Saintes, ou tout autre avocat du même barreau la substituant,

- dit que la vente sera organisée selon les modalités des articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile,

- dit que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière,

- dit que tout huissier territorialement compétent, chargé d'établir le procès-verbal de description et d'assurer les visites, se fera assister le cas échéant lors de l'une de ses opérations d'un technicien, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d'amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant de l'installation du gaz, ainsi qu'un état des risques naturels et technologiques ainsi que l'état de surface conformément à la loi Carrez en se faisant assister si besoin est de la force publique ou de deux témoins et d'un serrurier,

- dit que le coût du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affiches et les faits du technicien seront inclus en frais privilégiés de vente,

- rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable,

- dit que les dépens s