Chambre sociale, 16 janvier 2025 — 23/00998

TP/SB

Numéro 25/152

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 16/01/2025

Dossier : N° RG 23/00998 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPYP

Nature affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[V] [L] [C] [Z] [N] épouse [P]

C/

S.A.S. HK COURSES

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024, devant :

Mme PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Mme PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [V] [L] [C] [Z] [N] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître LANGLA, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE :

S.A.S. HK COURSES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître HECKEL de la SELARL E.S.L., avocat au barreau de STRASBOURG,

sur appel de la décision

en date du 08 MARS 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F21/00142

EXPOSÉ du LITIGE

Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] a été embauchée, à compter du 1er octobre 2009, par la société HK 64 aux droits de laquelle vient désormais la société HK Courses, en qualité de secrétaire, selon contrat à durée indéterminée d'abord à temps partiel puis à raison de 39 heures par semaine à compter de 2012.

Le 21 avril 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif économique, entretien fixé au 4 mai suivant.

Le 19 mai 2020, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le contrat a pris fin le 25 mai 2020.

Le 4 novembre 2020, Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] a adressé un courrier à son ancien employeur pour contester les motifs de son licenciement et solliciter le paiement de diverses primes auquel il lui a été opposé un refus.

Le 29 avril 2021, Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] épouse [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes notamment de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de rappels de prime et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents.

Par jugement du 8 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a':

- Dit que le licenciement économique de Mme [V] [L] [Z] [S] [M] épouse [P] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- Condamné la SAS HK Courses à verser à Mme [V] [L] [Z] [S] [M] épouse [P] les sommes suivantes':

* 158,66 euros bruts à titre d'heures supplémentaires,

* 15,87 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

- Condamné la SAS HK Courses à remettre à Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] les documents administratifs de fin de contrat rectifiés au vu de la décision,

- Prononcé l'exécution provisoire de droit,

- Rejetant toutes prétentions plus amples ou contraires, débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

- Condamné la SAS HK Courses à verser à Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SAS HK Courses aux entiers dépens.

Le 7 avril 2023, Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] épouse [P] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions récapitulatives et responsives adressées au greffe par voie électronique le 14 décembre 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] demande à la cour de':

- Déclarer l'appel de Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] recevable et bien fondé,

- Déclarer l'appel incident formé par la SAS HK Courses mal fondé,

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en ce qu'il a :

o Condamné la société HK Courses à verser à Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] la somme de 156,66 euros bruts à titre d'heures supplémentaires,

o Condamné la société HK Courses à verser à Mme [V] [L] [Z] [N] épouse [P] la somme de 15,87 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

o Condamné la société HK Courses aux entiers dépens,

- Infirm