Chambre sociale, 16 janvier 2025 — 22/02515

AC/SB

Numéro 25/0149

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 16/01/2025

Dossier : N° RG 22/02515 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKE6

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[W] [T]

C/

S.A.S. GALVASTEEL

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 20 Mars 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Mme PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [W] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître GUILLOT de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

S.A.S. GALVASTEEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 16 AOUT 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE DAX

RG numéro : F20/00052

EXPOSÉ du LITIGE

M. [W] [T] a été embauché à compter du 1er septembre 2001 par la société par actions simplifiée (Sas) Galvasteel, selon contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de technicien d'atelier [5], coefficient 215.

'

Par avenant en date du 12 juin 2003, le salarié a fait l'objet d'une nouvelle affectation provisoire à compter du premier juillet 2003 au poste d'attaché commercial durant l'absence de Mme [V], alors en congés de maternité sans modification de rémunération. Cette affectation provisoire devait se terminer au 31 décembre 2003.

Par avenant en date du 2 janvier 2004 M. [T] a été maintenu au poste d'attaché commercial. Sa rémunération a été fixée selon le classement niveau IV, coefficient 255. L'avenant a également prévu une commission de 0,5% du chiffre d'affaires réalisé avec un objectif de marge brute à l'heure minimum de 47 euros. Sa mission est déclinée de la façon suivante':

«'pour toutes fabrications Galvasteel, prospection, actions commerciales, devis, relances, enregistrement de commandes, suivi règlements clients, bilan d'affaires et développement de la clientèle. Par la suite, sous l'encadrement de la direction, création d'une nouvelle clientèle pour la vente de panneaux déroulants comprenant la prospection (mailing, phoning), l'élaboration des devis, les relances commerciales, la prise de commandes, la facturation, le suivi des règlements, les fiches de prix de revient. Vous serez amené à effectuer des déplacements sur un secteur géographique métropolitain'».

Par avenant en date du 2 janvier 2006 la commission du salarié a été revalorisée à «'0,75% selon des objectifs de rentabilité fixés par la direction'».

Du 29 août au 7 septembre 2018 M. [T] a été en arrêt de travail.

A compter du 11 septembre 2018, le salarié a été de nouveau placé en arrêt de travail.

M. [T] a déposé un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle en mars 2019.

Le 24 décembre 2019, après avis du CRRMP, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 24 février 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, avec la mention cochée': «'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'».

Le 4 mars 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude, fixé le 12 mars 2020.

Le 17 mars 2020, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle':

«'(') Par lettre recommandée du 4 mars 2020, nous vous proposions un entretien jeudi 12 mars 2020 auxquelles vous ne vous êtes pas présentés.

Ce jour, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement.

Conformément aux dispositions légales, nous vous précisons que votre licenciement se justifie pour les motifs suivants :

- Inaptitude définitive à votre poste de travail constaté par le médecin du travail, le docteur [A] [H] à l'issue de la visite médicale qui se déroulait le 24 février 2020 ;

- Impossibilité de procéder à votre reclassement au sein de notre société et de sociétés du groupe.

En effet, le 24 février 2020, dans le cas de la visite médicale, vous avez été' examiné par le m