Pôle 6 - Chambre 7, 16 janvier 2025 — 21/07897

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 16 JANVIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07897 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELTM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/07602

APPELANT

Monsieur [D] [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091

INTIMÉE

Société PROTECTIM SECURITY GROUP venant aux droits de la S.A.S. PROTECTIM SECURITY SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anna SALABI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0713

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente

Madame Stéphanie ALA, présidente,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffières, lors des débats : Mesdames Sonia BERKANE , greffière et Estelle KOFFI, greffière en préaffectation

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

M. [D] [I] [L] a été engagé à temps partiel par la société Protectim Security Services (ci-après Protectim) en qualité d'agent de sécurité par un contrat à durée indéterminée de 80 heures mensuelles à compter du 1er avril 2016.

Par un avenant à son contrat de travail en date du 1er mai 2016, le temps de travail de M. [I] [L] a été augmenté à hauteur de 120 heures mensuelles.

La société Protectim est une entreprise qui développe son activité dans le domaine de la sécurité, elle emploie essentiellement des agents de sécurité qu'elle place sur les sites de ses clients.

L'effectif de la société était de plus de 10 salariés au moment des faits.

La convention collective applicable est celle des sociétés de prévention et de sécurité.

Par lettre en date du 28 mai 2019, M. [I] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Protectim en invoquant le non-paiement d'heures de travail complémentaires, le non-paiement de plusieurs salaires et le non-respect de l'obligation de fourniture de travail par son employeur.

M. [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 août 2019 aux fins de voir requalifier cette prise d'acte de rupture en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de voir son employeur condamné à lui payer les mois de salaire impayés, les heures complémentaires impayées ainsi qu'une indemnité au titre du travail dissimulé.

Par jugement en date du 7 septembre 2021, notifié aux parties le 15 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a':

- débouté M. [I] [L] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la SAS Protectim de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [I] [L] aux dépens.

Le 20 septembre 2021, M. [I] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 17 décembre 2021, M. [I] [L], appelant, demande à la cour de':

- juger que la société n'a pas versé les salaires dus et que la rupture du contrat de travail lui est imputable,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 septembre 2021 ;

En conséquence,

- condamner la SAS Protectim à lui verser les sommes suivantes':

* 921,49 euros au titre du rappel sur les heures complémentaires outre 92,15 euros au titre des congés payés afférents,

* 9'082,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

* 10'596,53 euros au titre du rappel des sept mois de salaire impayés outre 1'059,65 euros au titre des congés payés afférents,

* 232,05 euros à titre de rappel de salaire du mois de septembre 2018 outre 23,21 euros au titre des congés payés afférents,.

* 5'000 euros de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire en temps et en heure,

- requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la SAS Protectim à lui verser les sommes suivantes':

* 3'027,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 302,76 euros au titre des congés payés afférents,

* 1'135,34 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,