Pôle 6 - Chambre 7, 16 janvier 2025 — 21/00501
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 16 JANVIER 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00501 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7BS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/07848
APPELANTE
S.A. SNGST - exercant sous le nom commercial OCTOPUS SECURITE (en liquidation)
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
Monsieur [K] [E] [B]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754
PARTIES INTERVENANTES
Maître [Z] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la société SA SNGST
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. ASTEREN - prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de mandataire liquidateur de la société SA SNGST
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
SELAS BL & ASSOCIES - prise en la personne de Maître [X] [R], en qualité d'administrateur judiciaire de la société SA SNGST
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
SELARL AJAssociés - prise en la personne de Maître [O] [F], en qualité d'administrateur judiciaire de la société SA SNGST
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
AGS CGEA ILE DE FRANCE EST
[Adresse 1]
[Localité 9]
N'ayant pas constituée avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Stéphanie ALA, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente
Madame Stéphanie ALA, présidente,
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
Greffière, lors des débats : Madame Estelle KOFFI
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Stéphanie ALA, présidente et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
M. [K] [B] a été engagé le 9 mai 2016 par la société SNGST exerçant sous l'enseigne Octopus sécurité en qualité d'agent d'exploitation.
La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Le 23 août 2018, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.
Il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2018.
Il a saisi le conseil de prud'hommes le 18 octobre 2018 afin de contester le licenciement.
Par jugement rendu le 15 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- condamné la société à verser à M. [B] les sommes suivantes :
* 881,59 euros au titre des rappels de salaire de la mise à pied conservatoire ;
* 88,15 euros au titre des conges payés afférents ;
* 3290,48 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 329,04 euros au titre des conges payés afférents ;
* 822,62 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
* 4935,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit a titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calcules sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixé cette moyenne à la somme de 1645,24 euros ;
- Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et a compter du prononce du jugement pour les créances à caractère indemnitaire ;
- Débouté Monsieur [B] du surplus de ses demandes ;
- Ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir (attestation pôle emploi, certificat de travail, bulletin de paie) ;
- Condamné la société aux dépens.
Le jugement a été notifié aux parties le 7 décembre 2020.
Le société a interjeté appel le 21 décembre 2020.
Par jugement rendu le 6 avril 2023 par le tribunal de commerce de Bobigny, la société SNGST a été placée en redressement judiciaire.
Par acte d'huissier du 24 novembre 2023,