Pôle 1 - Chambre 10, 16 janvier 2025 — 24/13704

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13704 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ26W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2023-Juge de l'exécution de Paris- RG n° 23/81526

APPELANTE

S.A.S. MIIST GROUP Représentée par son Président

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien MONTCEL de l'AARPI CHANGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : 286

INTIMÉE

S.C.I. ANTHONY prise en la pseronne de son gérant domicilié au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Ayant pour Avocat Plaidant Maître Gilles GRARDEL, de l'AARPI KERAS AVOCATS, Avocat au Barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine Lefort, conseiller, chargé du rapport et Madame Valérie Distinguin, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre

Madame Catherine Lefort, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

-contradictoire

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon acte authentique du 4 avril 2022, la SCI Anthony a donné à bail commercial à la SAS Miist Group des locaux à usage de commerce et d'entrepôt situés à [Adresse 6], et destinés à l'exercice d'une activité de commissionnaire de transports, moyennant un loyer annuel hors taxes de 72.000 euros.

Suivant procès-verbal du 5 juillet 2023, la SCI Anthony a, en vertu de cet acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France sur les comptes de la société Miist Group, pour avoir paiement de la somme totale de 26.120,53 euros, dont 24.300 euros en principal au titre de loyers et charges du 3ème trimestre 2023. La saisie, qui s'est avérée fructueuse pour un montant de 9.364,64 euros, a été dénoncée à la société Miist Group par acte du 12 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2023, la société Miist Group a fait assigner la SCI Anthony devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'annulation et de mainlevée de la saisie.

Elle a également saisi le tribunal judiciaire de Lille, en septembre 2023, aux fins de résolution judiciaire du bail, restitution des loyers et paiement de dommages-intérêts. L'affaire est toujours pendante devant le tribunal.

Par jugement contradictoire en date du 23 novembre 2023, le juge de l'exécution a :

- rejeté la contestation formée par la société Miist Group à l'encontre de la saisie-attribution du 5 juillet 2023,

- rejeté la demande de délai de grâce,

- débouté en conséquence la société Miist Group de l'intégralité de ses prétentions,

- condamné la société Miist Group à payer à la SCI Anthony une indemnité de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Pour statuer ainsi, le juge a constaté que le contrat de bail versé aux débats comportait la formule exécutoire et que le décompte figurant au procès-verbal de saisie-attribution était conforme aux dispositions de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il a également considéré que l'impossibilité administrative d'exercer l'activité de commissionnaire de transports dans les lieux loués ne pouvait s'analyser en un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la locataire ayant délibérément, malgré l'avertissement du notaire, pris le risque de s'engager sans vouloir s'enquérir de la situation des locaux au regard de la réglementation locale d'urbanisme tout en renonçant à tous recours contre la bailleresse, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre être déliée de son obligation de payer les loyers et charges. Enfin, il a écarté la demande de délai de grâce au motif que la demanderesse ne pouvait être considérée comme une débitrice de bonne foi.

Par déclaration du 10 janvier 2014, la société Miist Group a fait appel de ce jugement.

Suivant procès-verbal du 8 décembre 2023, la SCI Anthony a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SAS Olinda (banque Qonto) sur les comptes de la société Miist Group, pour avoir paiement de la somme totale de 26.182,14 euros, dont 24.