Pôle 5 - Chambre 9, 16 janvier 2025 — 24/11429

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11429 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJURI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024003800

APPELANTE

S.A.S.U. BET CETEBA LTD société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace Economique européen représentée par son responsable en France, M. [H] [L] [R]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 889 177 960

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIMÉES

Etablissement Public COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARISIEN 1

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181

Assisté de Me Isabelle TOPKA LA GACHE, avocate au barreau de PARIS, toque : E2181

S.E.L.A.R.L. [B] ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [B], mandataire judiciaire liquidateur de la S.A.S.U. BET CETEBA LTD

[Adresse 6]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 949 295 968

Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2024)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère faisant fonction de présidente, et de Mme Caroline TABOUROT, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La SASU BET CETEBA LTD exerce une activité d'ingénierie, bureau d'étude techniques du bâtiment en génie civil, géotechnique et hydrogéologie.

Elle se présente comme une SARL de droit anglais dont le siège social est au Royaume-Uni à une adresse inconnue.

Depuis 2020, elle a immatriculé en France son établissement principal dont l'adresse est [Adresse 10].

Son dirigeant Monsieur [R] [H] [L], de nationalité sénégalaise, réside en France au [Adresse 5].

Par acte du 16/01/2024, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la SASU BET CETEBA LTD en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire invoquant une créance de 263 284,80 €uros, au titre de la TVA 2021/2022/2023 et de l'impôt sur les sociétés pour la période 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU BET CETEBA LTD et a désigné la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [M] [B], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. La date d'état de cessation des paiements a été fixée au 21 décembre 2023.

Par déclaration du 20 juin 2024, la SASU BET CETEBA LTD a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2024, la société SASU BET CETEBA LTD demande à la cour de :

Déclarer l'appel de la société SASU BET CETEBA LTD recevable et bien fondé,

Infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

Prononcer le redressement judiciaire de la société SASU CETEBA LTD,

Juger qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du code de commerce,

Fixer la date de cessation des paiements et la période d'observation,

Désigner la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [M] [B], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire,

Ordonner les mesures de publicités légales,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé PARISIEN 1 demande à la cour de :

Débouter la SASU BET CETEBA LTD de l'ensemble de ses demandes en l'absence d'un moyen sérieux de contestation de la décision en appel ;

Confirmer le Jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Paris du 6 juin 2024

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La SELA