Pôle 5 - Chambre 16, 16 janvier 2025 — 24/06422
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 24/06422 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGQ6
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024
Date de saisine : 09 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris, le 18 janvier 2024, sous l'égide du règlement de la chambre d'arbitrage internationale de Paris (CAIP), n° 3334
Dans l'affaire opposant :
S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES prise en la personne de son gérant Me [G] [H] domicilié en cette qualité au siège, es qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS aux termes d'un jugement du Tribunal de commerce de Dunkerque du 3 novembre 2023,
S.A.S.U. AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS prise en la personne de son liquidateur,
Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473196
Ayant pour avocats plaidants : Me Philippe LAUZERAL et Me Valentin BESNARD, de l'AARPI MONCEY AVOCATS avocats au barreau de PARIS, toque : L 265
Demanderesses à l'incident et défenderesses au recours
à
Société GEILE WARENAUTOMATEN GMBH Société de droit allemand, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
Ayant pour avocat postulant : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240058
Ayant pour avocat plaidant : Me Axelle ZENATI, de L'AARPI GGV Avocats Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS, toque U0003
Défenderesse à l'incident et demanderesse au recours
Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(non numérotée , 4 pages)
I/ Faits et procédure
1. La société Geile Warenautomaten (ci-après : " la société Geile ") est une société de droit allemand qui vend, loue et exploite des distributeurs automatiques de produits alimentaires et de boissons.
2. La société Automatique Distribution : Audis (ci-après : " la société Audis ") avait pour activité le conditionnement, la fabrication, l'achat et la vente de boissons non alcoolisées destinées à la distribution automatique.
3. Un différend est intervenu entre les sociétés Geile et Audis, portant sur la rupture par la société Geile d'un contrat de distribution de gobelets en plastique qu'elles avaient conclu le 29 novembre 2018 pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2019, notifiée par lettre du 25 avril 2022.
4. Le 8 juin 2022, la société Audis a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution, sollicitant la condamnation de la société Geile à lui payer la somme totale 6 053 720,40 euros à titre de dommages-intérêts.
5. Par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 10 mai 2022, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Audis, cette procédure ayant été convertie en redressement judiciaire par jugement du 9 mai 2023 puis en liquidation judiciaire par jugement du 3 novembre 2023, après autorisation de cession d'actifs par un jugement distinct rendu le même jour par le tribunal de commerce de Dunkerque. La Selarl Perspectives, prise en la personne de Maître [G] [H] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Audis.
6. Par sentence rendue à Paris le 18 janvier 2024, le tribunal arbitral, constitué sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, a déclaré les demandes de la société Audis recevables et condamné la société Geile à lui payer diverses sommes pour un montant total de 6 845 019,48 euros.
7. La société Geile a formé un premier recours contre cette sentence par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/02660) intimant la Selarl Perspectives es qualités de liquidateur judiciaire de la société Audis puis un deuxième recours par déclaration de saisine déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 25 mars 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/06422) intimant la Selarl Perspectives, es qualités, et la société Audis.
8. Par conclusions d'incident du 30 septembre 2024, la Selarl Perspectives et la société Audis ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable le recours en annulation introduit par la déclaration de saisine du 25 mars 2024 pour cause de défaut d'intérêt à agir.
9. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, la Selarl Perspectives et la société Audis demandent au conseiller de la mise en état, au vis