Pôle 1 - Chambre 2, 16 janvier 2025 — 24/06137

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

(n° , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFWG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mars 2024 -Président du TC de [Localité 11] - RG n° 2023019597

APPELANTS

M. [M] [H]

[Adresse 8]

[Localité 9] (LUXEMBOURG)

Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Antoine CAMUS, avocat au barreau de PARIS, toque : P490

S.A. LA COIFFE, RCS de [Localité 12] sous le n° 907 893 101, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1846

INTIMÉES

CREALIS S.p.a., société anonyme de droit italien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 4] (ITALIE)

S.A. SPARFLEX, RCS de [Localité 12] sous le n°517 528 105, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 7]

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Diane LAMARCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : J002

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société Crealis (anciennement dénommée Enodev), société de droit italien, est spécialisée dans la fabrication de capsules, de bouchons en PVC et en complexe aluminium et de solutions de fermeture pour l'industrie des vins et spiritueux, notamment.

La société Tradlux, de droit luxembourgeois, est une société holding de participations qui a vocation à gérer l'ensemble des sociétés, participations et investissements de la famille [H]. M. [M] [H] a été administrateur de cette société.

La société Sparflex, de droit français, a été créée par M. [A] [H] et Mme [G] [H] en 1984 ; elle est spécialisée dans la production de coiffes et de capsules pour l'industrie des vins et spiritueux ; elle était détenue majoritairement par la société Tradlux et les membres de la famille [H].

Le 2 avril 2020, la société Tradlux et la famille [H] ont cédé leurs parts dans la société Sparflex à la société Enodev, à présent dénommée Crealis.

Plusieurs accords ont été conclus afin de mener cette opération à bien : protocole de cession d'actions de Sparflex (le 31 janvier 2020 entre la société Tradlux, la famille [H] en qualités de cédants et la société Crealis en qualité de cessionnaire), pacte d'actionnaires et d'investissement (le 2 avril 2020, entre les actionnaires de Crealis après l'entrée de la société Tradiux au capital de Crealis), contrat d'assistance (le 2 avril 2020, entre les société Tradlux et Crealis).

Chacun de ces accords contient un engagement de non-concurrence.

La SA La coiffe, immatriculée le 9 juin 2022, a pour activité la fabrication, l'achat, la vente et l'importation de tous articles utilisés en l'état ou sous forme de complexes destinés à l'emballage, au conditionnement de tous produits, et en particulier la fabrication de capsules de surbouchage.

Estimant que M. [H] avait favorisé l'installation et l'émergence d'un concurrent direct de la société Sparflex, la société La coiffe, qu'il avait agi pour débaucher des salariés clés et pris le contrôle de cette société dès la fin de la période de non-concurrence, la société Crealis et la société Sparflex ont, par requête du 10 février 2023, sollicité du président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice, afin de réaliser des mesures d'instruction dans les locaux du siège social de la société La Coiffe, ainsi