Pôle 1 - Chambre 3, 16 janvier 2025 — 24/05297
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
(n° 9 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05297 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDSB
Décision déférée à la cour : ordonnance du 09 février 2024 - président du TC de [Localité 5] - RG n° 2023053630
APPELANTE
S.A.R.L. ETUDES METHODES ET STRATEGIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369
INTIMÉE
S.A.S. MARGY, RCS de [Localité 5] n°512907825, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie COLIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178
Ayant pour avocat plaidant Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Suivant bons de commande successifs signés entre septembre et novembre 2021, la société Etudes méthodes et stratégies, qui exerce une activité de consultant en techniques de communication, a acheté à la société Margy des agendas de bureau personnalisés en fonction de ses clients.
La société Margy a émis à ce titre les factures suivantes à l'adresse de la société Etudes méthodes et stratégies :
' la facture FA21110035 du 10 novembre 2021 pour un montant de 3.372 euros toutes taxes comprises, suivant devis du 2 septembre 2021 (pièce 4 de la partie intimée),
' la facture FA21110046 du 10 novembre 2021 pour un montant de 2.817,36 euros toutes taxes comprises, suivant devis du 27 septembre 2021 (pièce 5 de la partie intimée),
' la facture FA2112021 du 10 décembre 2021 pour un montant de 3.576,96 euros toutes taxes comprises, suivant devis du 29 octobre 2021 (pièce 6 de la partie intimée),
' la facture FA21120071 du 15 décembre 2021 pour un montant de 2.511 euros toutes taxes comprises, suivant devis du 16 novembre 2021 (pièce 7 de la partie intimée),
' la facture FA21120072 du 15 décembre 2021 pour un montant de 6.228 euros toutes taxes comprises, suivant devis du 2 novembre 2021 (pièce 8 de la partie intimée),
' la facture FA21120073 du 15 décembre 2021 pour un montant de 4.114,80 euros toutes taxes comprises, suivant devis du 29 octobre 2021 (pièce 9 de la partie intimée),
' la facture FA21120087 du 22 décembre 2021 pour un montant de 29.716,80 euros toutes taxes comprises, suivant devis du 29 octobre 2021 (pièce 10 de la partie intimée),
' la facture FA21120088 du 22 décembre 2021 pour un montant de 769,44 euros toutes taxes comprises, suivant devis du 29 octobre 2021 (pièce 11 de la partie intimée).
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juin 2022, la société Margy a mis en demeure la société Etudes méthodes et stratégies d'avoir à lui payer la somme de 45.695,39 euros correspondant au solde restant dû au titre de ces factures Pièce 12 mise en demeure du 21 juin 2022
Par acte du 9 septembre 2022, la société Margy a fait assigner la société Etudes méthodes et stratégies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville aux fins notamment de l'entendre :
au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
mais, dès à présent, vu l'urgence,
condamner par provision la société Etudes méthodes et stratégies à payer à la société Margy la somme de 45.695,39 euros ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2022, date de la mise en demeure,
dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et ne peut être écartée,
condamner la société Etudes méthodes et stratégies au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société Etudes méthodes et stratégies aux frais et dépens.
Par ordonnance contradictoire du 24 janvier 2023, ledit juge