Pôle 4 - Chambre 7, 16 janvier 2025 — 23/17029
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
(n° , 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17029 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMUM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Août 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00062
APPELANTS
Monsieur [T] [O]
[Adresse 37]
[Localité 47]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
Monsieur [I] [O]
[Adresse 20]
[Localité 25]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
Monsieur [H] [O]
[Adresse 7]
[Localité 32]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
Monsieur [D] [O]
[Adresse 22]
[Localité 41]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
Madame [Y] [O] veuve [N] (Décédée)
[Adresse 42]
[Localité 43]
représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
Monsieur [A] [O]
[Adresse 35]
[Localité 39]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
Madame [F] [Z] veuve [O]
[Adresse 30]
[Localité 46]
représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
Madame [K] [O]
[Adresse 52]
[Adresse 6]
[Localité 38]
représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
Monsieur [J] [O]
[Adresse 21]
[Localité 47]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
INTIMÉ
IDFM - ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES
[Adresse 29]
[Localité 40]
représenté par Me Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 45]
représentée par Monsieur [V] [B], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
M. [T], [I], [H], [D], [Y], [A], [F], [K] et [J] [O], étaient propriétaires du lot situé [Adresse 13], section A 11° [Cadastre 4]. issue de la division en deux de la parcelle n° A12 pour la réalisation du projet ci-dessous.
Par un arrêté du 16 octobre 2020, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profil de l'EPA lle-de-France Mobilités, les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus T ZEN 5, situés sur le territoire de la commune de [Localité 63] et désignés sur les plans et états parcellaires.
Une ordonnance d'expropriation rendue le 23 décembre 2021 par le juge de l'expropriation départemental du Val-de-Marne, siégeant à [Localité 50] a transféré la propriété du bien donné à bail à l'indivision [O], à l'EPA Ile de France.
Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation. Dès lors, par une requête reçue le 5 mars 2021 au greffe de l'expropriation, l'EPA lle de France Mobilités a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de fixer ses obligations à l'égard de M. [T], [I], [H], [D], [Y], [A], [F], [K] et [J] [O].
Par jugement du 28 mars 2022, le juge de l`expropriation a déclaré irrecevable la saisine de l'EPA Ile de France Mobilités. L'EPA lle de France Mobilités a donc saisi à nouveau le tribunal judiciaire le 29 juin 2022.
Par une ordonnance, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux et l'audition des parties au 06 septembre 2022, reporté au 28 février 2023.
Par jugement contradictoire du 21 août 2023, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil a :
-Annexé à la présente décision le procès-verbal de transport du 28 février 2023 ;
-Fixé l'indemnité due par l'EPA Ile de France Mobilités à l'indivision au titre de la dépossession du bien situé [Adresse 12], à la somme de 127 720 euros ;
-Précisé que cette indemnité totale de dépossession se décompose de la manière suivante :
indemnité