Pôle 4 - Chambre 7, 16 janvier 2025 — 23/13234

other 16 janvier 2025 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 7

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

(n° , 30 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13234 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICCO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 2023 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 22/00051

APPELANTE

S.A. SORGEM

[Adresse 7]

[Localité 38]

représentée par Me Tanguy SALAÜN de la SCP D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126

INTIMÉS FORMANT APPEL INCIDENT

Monsieur [U] [W]

[Adresse 31]

[Localité 59]

représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06, substituée à l'audience par Me Houry MOUSISIAN, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [T] [W]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Monsieur [G] [W]

[Adresse 27]

[Localité 37]

Madame [P] [B] épouse [W] (Décédée)

[Adresse 31]

[Localité 59]

non représentée

INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE - SERVICE DU DOMAINE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 45]

[Localité 36]

représentée par Madame [V] [D], en vertu d'un pouvoir général

Non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par arrêté du 01 août 2017, la Préfète de l'Essonne a déclaré d'utilité publique au profit de la SORGEM le projet d'aménagement de la [Adresse 68] sur le territoire des communes d'[Localité 42] et [Localité 59].

Par arrêté préfectoral du 11 juin 2018, ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la SORGEM les parcelles de terrains situées sur les communes d'[Localité 42] et d'[Localité 59] nécessaires à l'opération, dont celle cadastrée AE n°[Cadastre 20] d'une superficie de 4.750m² située [Adresse 55] à [Localité 59] et appartenant en indivision à Mme[P] [B] épouse [W], M. [K] [W], M. [T] [W] et M. [G] [W].

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

La SORGEM indique avoir notifié à l'indivision [W] une offre d'indemnisation par courrier recommandé en date du 21 mars 2022.

Par courrier du 13 mai 2022, les membres de l'indivision [W] indiquaient être prêts à accepter un accord amiable et formulaient une contre-offre.

Par requête parvenue au greffe le 7 juillet 2022, la SORGEM a saisi le juge de l'expropriation d'Evry.

Le transport sur les lieux a été effectué le 28 novembre 2022.

Par jugement contradictoire du 12 juin 2023, le juge de l'expropriation d'Evry a :

ANNEXÉ le PV de transport du 28 novembre 2022 ;

FIXÉ la date de référence au 16 novembre 2021 ;

FIXÉ à la somme de 146.829,75 euros ((30 euros/m² - 2.09 euros/m² d'abattement) x 4.750m²), en valeur occupée, l'indemnité de dépossession due par la SORGEM à M. [U] [W], M. [T] [W], M. [G] [W] ès qualités de propriétaires indivis pour la dépossession de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 20] d'une superficie de 4.750m² sise [Adresse 55] à [Localité 59] ;

DIT que la somme se décompose de la manière suivante :

Indemnité principale : 132.572,50 euros ;

Indemnité de remploi : 14.257,25 euros ;

CONDAMNÉ la SORGEM à payer à l'indivision [W] une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTÉ les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires (et donc du débouté la SORGEM de sa demande de donner acte d'un accord amiable) ;

CONDAMNÉ la SORGEM au paiement des dépens de l'instance.

Par déclaration adressée par RPVA le 02 août 2023, la SORGEM